FAQ sur l'EUDR, le PPWR et l'empreinte carbone
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Questions fréquentes sur l'EUDR
Le Règlement (UE) 2023/1115 sur la déforestation : qui est concerné, la déclaration de diligence raisonnée (DDS), la géolocalisation, TRACES NT et les dates d'application.
La réglementation : ce que c'est, qui est concerné et quand elle s'applique
Qu'est-ce que l'EUDR ?
L'EUDR (règlement (UE) 2023/1115) est le règlement de l'Union européenne qui interdit d'importer ou d'exporter certaines matières premières et produits dérivés s'ils proviennent de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Il concerne le café, le cacao, le soja, l'huile de palme, le bois, le caoutchouc, les bovins et leurs dérivés, et impose de prouver, avec des données vérifiables, l'origine de chaque lot.
Qui est concerné par l'EUDR ?
L'EUDR concerne toute entreprise qui met sur le marché, commercialise ou exporte depuis l'UE du café, du cacao, du soja, de l'huile de palme, du bois, du caoutchouc, des bovins ou des produits dérivés de ces matières premières, quelle que soit sa taille. Les opérateurs (ceux qui mettent le produit sur le marché européen pour la première fois) ont les obligations les plus strictes ; les négociants qui distribuent seulement des produits déjà déclarés ont des obligations plus limitées.
Quelles conditions un produit doit-il remplir pour entrer dans l'UE au titre de l'EUDR ?
Trois à la fois : être exempt de déforestation (aucune conversion de forêt après le 31 décembre 2020 et, pour le bois, aucune dégradation forestière), avoir été produit légalement selon la législation du pays de production et être couvert par une déclaration de diligence raisonnée ou simplifiée déposée dans le Système d'information de l'UE.
Quels produits et matières premières l'EUDR couvre-t-elle ?
L'EUDR couvre sept matières premières : le café, le cacao, le soja, l'huile de palme, le bois, le caoutchouc et les bovins, ainsi qu'une longue liste de produits dérivés comme le chocolat, les meubles, les pneus, le cuir ou le papier. Si votre produit contient ou est fabriqué à partir de l'une de ces matières premières, il est probablement soumis à l'EUDR.
Quand l'EUDR entre-t-elle en vigueur ?
Le Règlement (UE) 2023/1115 est entré en vigueur le 29 juin 2023. Après deux reports, il s'applique à partir du 30 décembre 2026 aux opérateurs, opérateurs en aval et négociants, et à partir du 30 juin 2027 aux personnes physiques et aux micro et petites entreprises constituées au 31 décembre 2024 (pas aux moyennes, ni aux opérateurs en aval ni aux négociants). Les nouveaux produits ajoutés à l'annexe I en 2026 s'appliquent à partir du 30 décembre 2027.
Combien de fois l'EUDR a-t-elle été reportée ?
Deux fois. Le Règlement (UE) 2024/3234 l'a repoussée de 12 mois et le Règlement (UE) 2025/2650, du 19 décembre 2025, de 12 mois supplémentaires, en simplifiant aussi certaines obligations. C'est pourquoi les dates d'application actuelles sont le 30 décembre 2026 et le 30 juin 2027.
Que signifie la date butoir du 31 décembre 2020 ?
Le 31 décembre 2020 est la date limite fixée par l'EUDR : tout produit provenant d'un terrain déboisé ou dégradé après cette date ne peut ni entrer ni sortir du marché européen, quelle que soit la date de production ou de commercialisation du produit lui-même. C'est la référence que toute géolocalisation doit respecter pour qu'un lot soit valide.
Quelle est la différence entre déforestation et dégradation forestière selon l'EUDR ?
La déforestation est la conversion d'une forêt en terrain à un autre usage, comme l'agriculture ou l'élevage. La dégradation forestière est un changement structurel de la forêt qui réduit sa capacité à produire des biens et services, sans l'éliminer complètement. L'EUDR interdit les produits liés à ces deux situations, pas seulement à la déforestation totale.
L'EUDR s'applique-t-elle aux produits déjà en transit avant la date d'application ?
En général, l'EUDR s'applique selon la date à laquelle le produit est mis sur le marché européen ou exporté, et non selon la date de fabrication ou d'expédition. Si vous avez un doute sur une expédition précise en transit, il est conseillé de vérifier avec votre conseiller juridique, car les règles transitoires varient selon le type de produit et la date exacte.
Quels produits sont exemptés en raison de leur date de production ou de mise sur le marché ?
Ceux élaborés avec des matières premières produites avant le 29 juin 2023 (pour les bovins, si l'animal est né avant) et les produits mis sur le marché avant la date d'application applicable à l'entreprise. La charge de la preuve incombe toujours à l'opérateur, à l'opérateur en aval ou au négociant. Pour les produits importés, la mise sur le marché a lieu lors de la mise en libre pratique.
Qu'en est-il du bois relevant de l'EUTR ?
Les produits EUTR mis sur le marché avant le 30 décembre 2026 restent soumis à l'EUTR et exemptés de l'EUDR, de même que ceux mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2029 avec du bois récolté avant le 29 juin 2023. À partir du 31 décembre 2029, tous les produits en bois doivent respecter l'EUDR.
Comment l'EUDR se rapporte-t-elle à la directive sur les énergies renouvelables (RED) ?
L'EUDR et la RED sont complémentaires : toutes deux visent à freiner la déforestation et le changement climatique, et un même produit soumis à l'EUDR peut aussi être comptabilisé comme énergie renouvelable selon la RED s'il en remplit les conditions spécifiques. Les certificats de faible changement d'affectation des sols indirect (ILUC) utilisés dans la RED peuvent également servir de preuve pour l'EUDR.
Rôles, obligations et taille de l'entreprise
Quelle est la différence entre opérateur et négociant selon l'EUDR ?
Un opérateur est celui qui met un produit sur le marché européen pour la première fois ou l'exporte depuis celui-ci, et doit soumettre une DDS complète avec géolocalisation et évaluation des risques. Un négociant distribue un produit déjà déclaré par un autre opérateur, et ses obligations se limitent à conserver la traçabilité de cette déclaration, pas à la générer depuis le début.
Qu'est-ce qu'un opérateur en aval ?
C'est l'entreprise de la chaîne qui transforme ou exporte un produit déjà déclaré par un opérateur précédent. Elle ne dépose pas la déclaration de diligence raisonnée, mais doit enregistrer ses fournisseurs et clients, conserver les références des déclarations et agir en cas d'indices de non-conformité.
Quelles obligations un opérateur a-t-il ?
Exercer la diligence raisonnée avant de mettre sur le marché ou d'exporter, maintenir un système de diligence raisonnée, déposer la déclaration dans le Système d'information de l'UE et inclure son numéro de référence dans la déclaration en douane. Il doit réviser le système au moins une fois par an et conserver la documentation cinq ans. S'il n'est pas une PME, il doit en outre informer le public chaque année sur son système.
Qui est responsable de la conformité d'un produit ?
L'opérateur qui met le produit sur le marché ou l'exporte, et non ses fournisseurs. Les opérateurs en aval et les négociants ne répondent pas de la conformité du produit, mais de leurs obligations d'information et, le cas échéant, de vérifier que l'opérateur a agi avec diligence. Les entreprises de pays tiers qui ne font que produire et vendre des matières premières n'ont pas d'obligations directes au titre de l'EUDR.
Les PME sont-elles exemptées de l'EUDR ?
Non, les PME ne sont pas exemptées de l'EUDR, mais elles bénéficient d'obligations simplifiées dans certains cas, comme les micro et petits opérateurs primaires (MSPO) établis dans des pays à faible risque. Ces entreprises peuvent soumettre une déclaration simplifiée au lieu d'une DDS complète, mais elles ont toujours besoin de données d'origine vérifiables.
Comment déterminer si je suis une micro, petite ou moyenne entreprise au titre de l'EUDR ?
Avec les seuils de la Directive 2013/34/UE (article 2(30) de l'EUDR) : micro, jusqu'à 450 000 euros de bilan, 900 000 de chiffre d'affaires et 10 salariés ; petite, 5 millions, 10 millions et 50 ; moyenne, 25 millions, 50 millions et 250. Il faut remplir au moins deux des trois critères. La Recommandation 2003/361/CE n'est pas pertinente pour l'EUDR.
Qu'est-ce qu'un micro ou petit opérateur primaire (MPOP) ?
C'est l'opérateur d'un pays à risque faible qui produit lui-même les matières premières et les met sur le marché ou les exporte, et qui est une personne physique ou une micro ou petite entreprise. Il bénéficie d'un régime propre : déclaration simplifiée (annexe III), application à partir du 30 juin 2027 et possibilité d'identifier les parcelles par une adresse postale au lieu de coordonnées.
Quelle différence y a-t-il entre la procédure simplifiée et la déclaration simplifiée ?
La procédure simplifiée de diligence raisonnée (art. 13) est ouverte à tout opérateur s'approvisionnant dans des pays à risque faible et le dispense en principe d'évaluer et d'atténuer le risque, mais il doit d'abord évaluer la complexité de sa chaîne et les risques de contournement et de mélange. La déclaration simplifiée (annexe III) est propre aux MPOP.
Que doit faire un exportateur d'un pays hors UE face à l'EUDR ?
L'obligation de déposer la DDS incombe à l'opérateur ou au négociant établi dans l'UE, mais vos acheteurs européens vous demanderont les données d'origine : la géolocalisation de chaque parcelle, la traçabilité par lot et les documents prouvant l'absence de déforestation après le 31 décembre 2020. Si vous ne pouvez pas les fournir, votre produit ne pourra pas entrer dans l'UE avec une DDS valide.
Une coopérative peut-elle soumettre une DDS au nom de ses membres ?
Oui, une coopérative ou association peut agir en tant que représentant autorisé et soumettre des déclarations au nom de ses membres, à condition d'être établie dans l'UE. Elle peut aussi soumettre sa propre DDS si elle met elle-même le produit sur le marché européen, plutôt que chacun de ses membres séparément.
Déclaration de diligence raisonnée (DDS) et TRACES NT
Qu'est-ce qu'une déclaration de diligence raisonnée (DDS) ?
Une DDS est le document qu'un opérateur soumet dans le système TRACES NT de l'UE avant de mettre un produit sur le marché européen, déclarant qu'il a exercé la diligence raisonnée et que le produit est exempt de déforestation. Elle doit inclure la géolocalisation de chaque parcelle d'origine, une évaluation des risques et les mesures d'atténuation appliquées.
Quelles informations une DDS complète doit-elle contenir ?
Une DDS complète doit inclure l'identification de l'opérateur, la description du produit et son code tarifaire, la quantité, le pays de production, la géolocalisation de chaque parcelle d'origine, et une déclaration attestant que le risque a été évalué et qu'il n'existe pas de risque significatif de non-conformité. L'absence de l'un de ces éléments invalide la déclaration.
Qui dépose la déclaration de diligence raisonnée ?
L'opérateur qui met le produit sur le marché ou l'exporte, et non ses fournisseurs. Il peut donner mandat par écrit à un représentant établi dans l'UE, ou à un agent en douane, pour la déposer en son nom (art. 6), mais l'opérateur reste responsable des données et de la conformité du produit.
Qu'est-ce que TRACES NT ?
TRACES NT est le système informatique officiel de l'Union européenne où les opérateurs enregistrent et soumettent leurs déclarations de diligence raisonnée (DDS) avant de mettre un produit sur le marché européen. C'est le point d'entrée obligatoire pour la conformité EUDR : sans DDS valide dans TRACES NT, le produit ne peut ni entrer ni sortir de l'UE.
Faut-il indiquer la déclaration en douane ?
Oui. À l'importation et à l'exportation, il faut inclure dans la déclaration en douane le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée (art. 26). Dans ces cas, les quantités sont déclarées en kilogrammes de masse nette.
À quelle fréquence faut-il soumettre une DDS ?
Il faut soumettre une DDS avant chaque mise sur le marché ou exportation, bien qu'une même déclaration puisse couvrir plusieurs expéditions ou lots si certaines conditions de continuité sont remplies. Ce n'est pas une obligation annuelle ni ponctuelle : elle se répète à chaque fois qu'un produit soumis à l'EUDR entre ou sort de l'UE.
Une DDS peut-elle couvrir plusieurs expéditions ou lots à la fois ?
Oui, une même DDS peut couvrir plusieurs expéditions ou lots s'ils sont mis sur le marché successivement sur une période donnée et partagent la même origine et les mêmes conditions de risque. Cela réduit la charge administrative pour les opérateurs à flux constant, à condition que chaque lot conserve sa traçabilité individuelle jusqu'à la parcelle.
Suis-je obligé de partager le numéro de vérification de ma DDS avec mes clients ?
Non, il n'existe aucune obligation légale de partager le numéro de vérification de votre DDS avec des clients ou des consommateurs finaux. Vous devez seulement le fournir aux autorités compétentes lorsqu'elles le demandent, ou à un client direct qui vérifie l'exercice de votre diligence raisonnée en cas de préoccupation fondée.
Géolocalisation et parcelles
Quelles données de géolocalisation exige l'EUDR ?
L'EUDR exige les coordonnées géographiques de chaque parcelle de production : un point avec latitude et longitude pour les parcelles de 4 hectares ou moins, et un polygone avec suffisamment de points pour définir le périmètre pour celles de plus de 4 hectares. Pour les bovins, un point par établissement. Sans cette géolocalisation, il est impossible de déposer une DDS valide.
Ai-je besoin d'un polygone ou un point de géolocalisation suffit-il ?
Cela dépend de la taille : pour les parcelles de 4 hectares ou moins, un point avec latitude et longitude suffit, de préférence le point central ; pour les parcelles de plus de 4 hectares, un polygone est exigé. De nombreuses chaînes combinent les deux, car elles travaillent à la fois avec des petits producteurs et de plus grandes exploitations.
Dans quel format les coordonnées sont-elles téléversées dans le Système d'information ?
Elles sont saisies manuellement ou avec un fichier GeoJSON d'au plus 25 Mo. Il n'y a pas de limite de points par polygone, mais il convient d'utiliser des points suffisants sans dépasser la taille du fichier. Les coordonnées sont en degrés décimaux, avec au moins six décimales, dans le système WGS84 (EPSG:4326).
Qu'est-ce qu'une parcelle selon l'EUDR ?
Une parcelle, selon l'EUDR, est l'unité de terrain où la matière première a été produite ou récoltée, délimitée par ses coordonnées géographiques exactes. Chaque parcelle doit être liée à un lot précis dans la DDS, et sa géolocalisation constitue la preuve que ce terrain n'a pas été déboisé après le 31 décembre 2020.
Comment vérifier la qualité des coordonnées ?
Il faut examiner les erreurs de géométrie (figures croisées, doublons, pics), les incohérences cartographiques (parcelles sur l'eau ou des zones habitées, chevauchements avec d'autres usages) et la cohérence de la taille et de la productivité par rapport à des parcelles similaires. Certains pays disposent de bases nationales de référence et des visionneuses comme le SIGPAC permettent de télécharger du GeoJSON en WGS84.
Puis-je utiliser une adresse postale à la place de coordonnées ?
Seulement les MPOP, et à condition que l'adresse identifie clairement la parcelle ou l'établissement (rue, numéro, code postal, ville et pays, ou référence cadastrale). Le siège social ne convient que s'il s'agit du lieu où la matière première est produite, pas d'un bureau administratif.
Que se passe-t-il si mon fournisseur ne me donne pas les données de géolocalisation ?
Sans géolocalisation vérifiée de chaque parcelle d'origine, vous ne pouvez pas soumettre de DDS valide, donc le produit est bloqué avant d'atteindre le marché européen. C'est l'une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles les opérateurs exigent désormais de leurs fournisseurs un système de capture des données d'origine, plutôt que de dépendre de tableurs ou de formulaires manuels.
Risque, légalité et vérification
Qu'est-ce que la classification des risques par pays dans l'EUDR ?
La classification des risques par pays est le système avec lequel la Commission européenne étiquette chaque pays d'origine comme présentant un risque faible, standard ou élevé, selon ses données de déforestation. Cette classification détermine le niveau de contrôle que les autorités douanières appliquent à vos expéditions : les pays à haut risque font l'objet de contrôles bien plus fréquents.
Quels pays sont à risque élevé ou faible dans l'EUDR ?
La Commission les classe dans le Règlement d'exécution (UE) 2025/1093 : 140 pays figurent à risque faible, quatre à risque élevé et les autres à risque standard. Ce classement conditionne la diligence raisonnée et les contrôles, et il est lié au lieu de production de la matière première, et non à l'origine douanière du produit.
Que se passe-t-il si mon pays d'origine est classé à haut risque ?
Si votre pays d'origine est classé à haut risque, vos expéditions font l'objet d'un taux d'inspection bien plus élevé de la part des autorités douanières, et l'évaluation des risques dans votre DDS doit justifier plus en détail pourquoi le produit concerné n'est pas lié à la déforestation. Cela ne vous empêche pas d'opérer, mais exige un niveau de preuve plus solide.
Qu'est-ce qu'un système de diligence raisonnée ?
C'est l'ensemble des procédures et mesures que l'opérateur établit et tient à jour pour recueillir des informations sur ses produits, évaluer le risque de production illégale et de déforestation, et réduire les risques détectés. C'est un exercice actif et continu, pas un document ponctuel.
Quelle législation faut-il respecter pour démontrer la légalité ?
Celle du pays de production de la matière première, c'est-à-dire où elle a été récoltée, exploitée ou élevée : lois nationales et régionales et droit international appliqué dans ce pays. Les lois des autres pays par lesquels passe le produit ou où il est transformé ne comptent pas pour cette exigence.
Comment vérifie-t-on qu'un produit est exempt de déforestation ?
On le vérifie en croisant la géolocalisation de chaque parcelle déclarée avec des images satellites et des bases de données de couverture forestière, afin de confirmer que ce terrain n'a pas perdu de forêt après le 31 décembre 2020. Les autorités compétentes de l'UE effectuent ces vérifications de façon systématique, plus fréquemment dans les pays classés à haut risque.
Une certification suffit-elle pour se conformer à l'EUDR ?
Non. La certification et les schémas de vérification par des tiers peuvent fournir des informations utiles pour évaluer le risque, mais ils ne remplacent pas la responsabilité de l'opérateur et ne suffisent pas à eux seuls à prouver la diligence raisonnée. Leur usage est volontaire et il faut analyser ce qu'ils couvrent.
Si je détecte un risque, dois-je renoncer au produit ?
Pas nécessairement. Détecter un risque est un signal d'alerte qui oblige à l'analyser et à appliquer des mesures pour le réduire. Si, après ces mesures, le risque disparaît ou est négligeable, le produit peut être mis sur le marché ; s'il ne peut pas être atténué, l'opérateur doit s'abstenir.
Que sont le risque de contournement et le risque de mélange ?
Le risque de contournement est que des mécanismes aient été utilisés pour éviter l'EUDR, comme de faux documents ou des matières premières d'un pays à risque élevé transformées dans un pays à risque faible pour masquer leur origine. Le risque de mélange tient à la complexité des chaînes et au manque de visibilité de certains processus. Les deux sont aussi évalués dans la procédure simplifiée.
Qu'est-ce que le bilan massique et pourquoi compte-t-il pour l'EUDR ?
Le bilan massique est le principe qui garantit que la quantité de matière première déclarée exempte de déforestation à l'entrée d'un processus correspond à la quantité de produit final qui en sort, à chaque mélange, transformation ou changement de propriétaire. Sans bilan massique vérifié, une DDS perd sa validité car il devient impossible de prouver que le produit final provient réellement de l'origine déclarée.
Qu'est-ce que l'identité préservée dans l'EUDR ?
L'identité préservée est le niveau de traçabilité où un lot conserve son origine individuelle identifiable tout au long du processus, sans se mélanger à des lots d'une autre origine. C'est le standard de traçabilité le plus exigeant, celui qui offre le plus de garanties lors d'un audit, car chaque unité de produit peut être reliée à une parcelle précise.
Qu'est-ce qu'une préoccupation fondée ?
C'est une réclamation dûment motivée, fondée sur des informations objectives et vérifiables concernant un manquement précis à l'EUDR. Toute personne peut la présenter à une autorité compétente ou à un opérateur, un opérateur en aval ou un négociant. Celui qui la reçoit doit la vérifier avant de continuer à commercialiser et, dans certains cas, informer les autorités.
Quels contrôles les autorités compétentes effectuent-elles selon l'EUDR ?
Les autorités compétentes de chaque pays vérifient que la DDS soumise correspond réellement à l'expédition physique, contrôlent la géolocalisation par rapport aux images satellites, et peuvent demander des documents supplémentaires en cas de doute ou de signalement. Les expéditions en provenance de pays à haut risque font l'objet d'un taux d'inspection bien plus élevé que celles des pays à faible risque.
Sanctions, conservation et communication
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l'EUDR ?
Si vous ne respectez pas l'EUDR, votre produit peut être retenu à la frontière, suspendu du marché européen, ou directement refusé par votre acheteur avant même d'arriver en douane. Les autorités compétentes de chaque pays peuvent imposer des sanctions financières et, dans les cas graves, interdire temporairement à votre entreprise de continuer à opérer sur le marché de l'UE.
Quelles sanctions existent en cas de non-respect de l'EUDR ?
Elles sont fixées par chaque État membre (art. 25), mais le niveau maximal des amendes doit être d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE du contrevenant. Peuvent aussi être imposées la confiscation des produits et des revenus, l'exclusion temporaire des marchés publics et l'interdiction temporaire de commercialiser.
Combien de temps faut-il conserver la documentation de l'EUDR ?
Cinq ans : la documentation de la diligence raisonnée, les mises à jour du système et les déclarations. Le système doit être révisé au moins une fois par an, ou plus tôt en cas d'évolutions pertinentes.
Puis-je utiliser un sceau ou un logo « conforme à l'EUDR » ?
Non. L'EUDR ne régit aucun label et utiliser la référence « EUDR » comme signe distinctif pourrait être considéré comme une pratique commerciale déloyale : la Directive (UE) 2024/825 interdit les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou n'ont pas été établis par des autorités publiques.
Comment Retexcycle le résout
Comment Retexcycle aide-t-il à respecter l'EUDR ?
Retexcycle capture la donnée de géolocalisation directement à la ferme avec Retexcycle Origins, et la conserve avec une identité préservée à travers chaque collecte, mélange et transformation jusqu'à la DDS finale. Du côté de l'acheteur européen, Retexcycle Compliance Hub centralise vos fournisseurs, évalue leur risque par pays et génère la déclaration prête pour TRACES NT, sans avoir à reconstruire la donnée d'origine à la main.
Comment Retexcycle capture-t-il les données de géolocalisation à l'origine ?
Retexcycle Origins recueille la géolocalisation directement sur le terrain, au moment de la collecte, au lieu de la reconstituer plus tard à partir de documents. Chaque parcelle est liée à son lot dès le premier instant, avec le point ou le polygone correspondant selon sa taille, prête à être intégrée à la DDS sans travail supplémentaire.
Comment Retexcycle préserve-t-il l'identité du lot ?
Retexcycle suit chaque lot à travers la collecte, le mélange et la transformation sans perdre son lien avec la parcelle d'origine, au lieu de le fusionner avec des lots d'une autre provenance. Ainsi, au moment de déclarer dans TRACES NT, chaque unité de produit conserve une parcelle précise qui la justifie.
Comment Retexcycle génère-t-il une DDS prête pour TRACES NT ?
Retexcycle Compliance Hub rassemble en un seul endroit la géolocalisation, l'évaluation des risques par pays et la traçabilité de chaque lot, et génère la déclaration dans le format et avec les champs exigés par TRACES NT. Cela évite le travail manuel de rassembler des données éparses provenant de différents fournisseurs et documents avant chaque expédition.
Retexcycle évalue-t-il automatiquement le risque par pays ?
Oui, Retexcycle Compliance Hub applique la classification des risques par pays directement à vos fournisseurs enregistrés, afin que vous sachiez en un coup d'œil quelle partie de votre chaîne nécessite plus de preuves ou de contrôles supplémentaires. Vous n'avez pas besoin de consulter la classification séparément ni de la croiser à la main pour chaque fournisseur.
Quelle est la différence entre Retexcycle Origins et Retexcycle Compliance Hub ?
Retexcycle Origins est conçu pour les exportateurs et producteurs : il capture la traçabilité depuis la ferme. Retexcycle Compliance Hub est conçu pour les importateurs et opérateurs européens : il reçoit cette traçabilité d'origine et la transforme en une déclaration prête pour TRACES NT. Les deux produits sont connectés entre eux, afin que la donnée capturée à l'origine parvienne à l'acheteur européen sans avoir à être reconstruite.
Retexcycle peut-il vérifier le bilan massique lors des mélanges et transformations ?
Oui, Retexcycle suit la quantité de matière première déclarée exempte de déforestation à travers chaque mélange et transformation, afin de vérifier que ce qui entre dans un processus correspond à ce qui en sort. C'est ce qui maintient la validité de la DDS lorsqu'un lot passe par plusieurs étapes avant d'atteindre le produit final.
Combien de temps faut-il pour implémenter Retexcycle dans ma chaîne d'approvisionnement ?
Le délai dépend du nombre de fournisseurs et de parcelles à intégrer, mais le premier lot pilote est généralement tracé en 15 jours environ, selon la charge de travail. Vous pouvez aussi essayer Retexcycle Origins gratuitement pendant 15 jours pour voir son comportement avec votre chaîne réelle avant de décider.
Retexcycle fonctionne-t-il pour d'autres matières premières que le café et le cacao ?
Oui, Retexcycle est conçu pour toutes les matières premières couvertes par l'EUDR : café, cacao, soja, huile de palme, bois, caoutchouc et bovins, ainsi que la biomasse certifiée selon RED III/SURE. Le mécanisme de capture de géolocalisation et de bilan massique est le même, adapté aux particularités de chaque chaîne.
Puis-je essayer Retexcycle avant de m'engager ?
Oui, vous pouvez demander une démo avec vos propres données d'origine, sans engagement, pour voir comment Retexcycle se comporte avec votre chaîne réelle avant de vous décider. C'est le moyen le plus direct de vérifier si le système convient à vos fournisseurs et au volume de parcelles que vous devez tracer.
Comment Compliance Hub enregistre-t-il mon rôle dans l'EUDR ?
Il enregistre l'identification de l'opérateur (raison sociale, NIF ou TVA, EORI, adresse, rôle, taille, produits de l'annexe I, codes SH et pays d'origine) dans un questionnaire de gouvernance avec historique : chaque enregistrement crée une version.
Comment démontrer mon système de diligence raisonnée avec Retexcycle ?
Chaque déclaration génère un dossier avec sa version scellée, ses documents associés (PDF et ZIP) et la date jusqu'à laquelle il doit être conservé, cinq ans. Chaque opération est consignée avec son auteur et son heure, il y a sept rôles prédéfinis et une vérification en deux étapes.
Que fait le validateur de géolocalisation de Compliance Hub ?
Il analyse, normalise et valide les fichiers GeoJSON avant leur intégration : syntaxe, géométrie valide, coordonnées WGS84 avec au moins six décimales, superficie, point ou polygone selon le seuil de 4 hectares, chevauchements et doublons. Il accepte des fichiers jusqu'à 25 Mo et donne le résultat par parcelle.
Comment Origins capture-t-il la parcelle sur le terrain ?
L'application mobile capture le polygone par GPS, avec lecture de QR, photos et mode hors ligne. Elle valide ensuite la géométrie, réalise l'analyse satellitaire et exporte un GeoJSON (RFC 7946) avec une parcelle par polygone, liée au producteur, au volume et à la transaction.
Comment Compliance Hub évalue-t-il le risque des pays et des envois ?
Il part de la liste officielle de classification des pays de la Commission (194 pays, avec leur catégorie, source et date de révision) et permet d'évaluer un pays une fois et de le réutiliser pour tous les envois. Chaque envoi a un feu tricolore préliminaire ; la décision finale est toujours humaine et scellée avec le responsable et la date.
Comment Origins note-t-il le risque de chaque fournisseur ?
Il note chaque fournisseur de 0 à 100 en croisant satellite, questionnaire de diligence, capacité de production et documentation jointe, et classe le résultat en points critiques bloquants, alertes atténuables et points corrects. Le questionnaire couvre six domaines : terre, environnement, tiers et consentement, conditions de travail, droits humains, et fiscalité et commerce. Chaque risque aboutit à une décision : avancer, demander des informations ou bloquer.
Comment Compliance Hub gère-t-il les déclarations dans TRACES NT ?
La liste des déclarations montre l'état de chacune dans TRACES NT (actives, brouillons, envoyées, disponibles, consolidées et rejetées), avec son numéro de référence et de vérification. Un assistant en trois étapes (type, envois et confirmation) permet de la créer par envoi, périodique, simplifiée ou de consolidation. La connexion à TRACES NT utilise l'API V3.
Comment Compliance Hub gère-t-il les références et les préoccupations fondées ?
Il dispose d'un registre de références où vous recevez et vérifiez les numéros de référence de vos fournisseurs et conservez ceux que vous transmettez à vos clients. Les préoccupations fondées sont enregistrées avec leur origine et l'envoi ou la référence concernés ; une fois enregistrées, ce qui est concerné est bloqué jusqu'à la résolution de la vérification.
Que montre le tableau de bord de Compliance Hub ?
Ce qui est en attente, le risque et la prochaine étape : envois en attente d'évaluation du risque, envois sans données complètes, demandes aux fournisseurs sans réponse, fournisseurs sans analyse de déforestation, déclarations rejetées et documents expirés, avec le compte à rebours de chaque échéance réglementaire.
Questions fréquentes sur le PPWR
Le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages : dates, obligations par rôle, déclaration UE, dossier technique, REP et PFAS.
Le Règlement : ce que c'est et quand il s'applique
Qu'est-ce que le PPWR ?
Il s'agit du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Il remplace l'ancienne directive 94/62/CE et, étant un règlement (et non une directive), il s'applique directement dans les 27 États membres sans qu'il soit nécessaire pour chaque pays de le transposer dans sa propre législation.
À quels types d'emballages le PPWR s'applique-t-il ?
À tous : le règlement s'applique à tous les emballages, quel que soit le matériau dont ils sont faits, et à tous leurs déchets, qu'ils proviennent de l'industrie, du commerce de détail ou de gros, des bureaux, des services ou des ménages (art. 2). Aucun emballage ni secteur n'est exclu par défaut.
Quand entre-t-il en vigueur ?
Il est entré en vigueur le 11 février 2025. La plupart des obligations (évaluation de conformité, PFAS, dossier technique, DoC, enregistrement REP) sont exigibles depuis le 12 août 2026. Le reste est échelonné jusqu'en 2040, avec des échéances en 2027, 2028, 2029, 2030, 2035 et 2038.
Qu'est-ce que le document d'orientation de la Commission sur le PPWR ?
C'est la Communication de la Commission C/2026/3084, publiée au JOUE le 10 juin 2026. Elle interprète le Règlement et est très utile aux fabricants et aux autorités, mais elle n'est pas contraignante : seul le texte du Règlement a valeur juridique.
Quelles parties du PPWR dépendent d'actes encore en attente ?
Plusieurs. L'échéance légale des actes d'exécution sur l'étiquetage harmonisé (art. 12) était le 12 août 2026 et elle est passée sans leur adoption : les dates se décalent donc. Les actes délégués sur la recyclabilité (art. 6(4)) sont attendus au plus tard le 1er janvier 2028 et ceux sur le contenu recyclé (art. 7) le 31 décembre 2026.
Les dates ou les exigences du PPWR peuvent-elles changer ?
Oui. Outre les actes en attente, il existe une proposition de la Commission (COM(2025) 982) visant à suspendre l'obligation de mandataire pour la REP des producteurs établis dans l'UE, encore en négociation. Des recours en annulation sont aussi pendants devant le Tribunal contre les articles 25, 29 et 50 et les annexes V et X, sans effet suspensif : tant qu'il n'y a pas d'arrêt, ils s'appliquent.
Qu'advient-il de l'emballage déjà fabriqué avant août 2026 ?
Le règlement abroge l'ancienne directive 94/62/CE à compter du 12 août 2026, mais avec un régime transitoire : plusieurs de ses articles restent applicables jusqu'à des dates précises (31/12/2028 et 31/12/2029, selon l'exigence) le temps que soient adoptés les actes délégués et d'exécution qui les remplacent (art. 70). Tout ne change pas du jour au lendemain.
Quelle est la différence entre le PPWR et l'EUDR ?
Ce sont deux règlements européens différents, qui peuvent tous deux s'appliquer à vous en même temps. L'EUDR encadre la déforestation dans la chaîne d'approvisionnement de certaines matières premières (bois, cacao, café, soja, entre autres) avant qu'elles n'arrivent dans l'UE. Le PPWR encadre l'emballage lui-même : sa conception, ses matériaux, son étiquetage et sa fin de vie, indépendamment de ce qu'il contient. Si vous exportez ou importez des produits emballés fabriqués à partir de matières premières concernées par l'EUDR, il est courant de devoir respecter les deux règlements en parallèle.
Qu'est-ce qui compte comme emballage dans le PPWR ?
Tout produit, de n'importe quel matériau, destiné à contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter des marchandises (art. 3(1)(1)). L'annexe I donne des exemples de ce qui est et n'est pas un emballage, et la Commission précise que cette liste est indicative.
Qui est concerné et quel rôle vous avez
Qui est concerné ?
Le Règlement définit légalement 7 catégories d'« opérateur économique » : fabricant, fournisseur, importateur, distributeur, mandataire, distributeur final et prestataire de services logistiques (art. 3.12). En pratique, selon ce que vous faites de chaque emballage, vous pouvez relever de jusqu'à 21 rôles différents avec leurs propres obligations (producteur, utilisateur final, opérateur de réutilisation, etc.).
Qui est le fabricant selon le PPWR ?
Celui qui fabrique un emballage, ou le fait fabriquer et le met sur le marché sous son nom ou sa marque (art. 3(1)(13)). Un importateur ou un distributeur qui met un emballage sur le marché sous son propre nom ou sa marque, ou le modifie, devient fabricant (art. 21). Le fabricant répond de la conformité et signe la déclaration UE (art. 39(4)).
Qui est l'importateur selon le PPWR ?
La personne établie dans l'Union, dotée de la personnalité juridique, qui met sur le marché un emballage provenant d'un pays tiers (art. 3(1)(17)). Selon la Communication de la Commission, une succursale sans personnalité juridique n'est pas un importateur.
Que doit vérifier un distributeur ou un importateur ?
Avant de mettre un emballage sur le marché, ils doivent vérifier que le fabricant a rempli ses obligations : que l'emballage porte l'identification exigée et que la déclaration UE et la documentation technique existent. S'ils détectent une non-conformité, ils ne le mettent pas sur le marché tant qu'elle n'est pas corrigée (art. 18 et 19).
Qui est le producteur au sens de la REP ?
Dans chaque État membre, c'est le fabricant, l'importateur ou le distributeur qui met pour la première fois sur le marché des emballages ou des produits emballés sur son territoire (art. 3(1)(15)). Être producteur n'est pas un rôle à part : il s'ajoute à celui de fabricant, importateur ou distributeur et entraîne les obligations d'enregistrement et de REP (art. 44 et 45).
Si je vends dans plusieurs pays, suis-je producteur dans chacun ?
Seulement dans les États membres où vous mettez pour la première fois sur le marché, par exemple en vendant directement aux utilisateurs finaux ou depuis un établissement propre. Si vous vendez à un supermarché d'un autre pays, ce supermarché est le producteur là-bas. L'obligation se détermine emballage par emballage et pays par pays.
Qu'est-ce qu'une microentreprise au sens du PPWR ?
Une entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, selon la Recommandation 2003/361/CE applicable le 11 février 2025. Si vous commandez un emballage sous votre marque à un fournisseur microentreprise du même État membre, ce fournisseur est le fabricant (art. 3(1)(13)(b)).
Existe-t-il des exemptions pour les PME ou les microentreprises ?
Oui, il existe plusieurs règles spéciales. La plus importante : si vous commandez la conception ou la fabrication d'un emballage sous votre marque à un fournisseur qui est une microentreprise établie dans votre État membre, la loi considère le fournisseur, et non vous, comme « fabricant » (art. 3.13). Il existe aussi des nuances pour les microentreprises dans plusieurs obligations de réutilisation et de REP.
Suis-je concerné si mon entreprise est en dehors de l'UE ?
Oui, si vous vendez des emballages ou des produits emballés dans l'UE. L'« importateur » (art. 3.17) est toujours une personne ou une entreprise établie dans l'Union qui introduit l'emballage depuis un pays tiers ; si votre entreprise est hors UE, vous avez donc besoin d'un importateur ou d'un mandataire établi dans l'UE qui assume ces obligations en votre nom.
Substances, conception et recyclabilité
Quelle limite de métaux lourds fixe le PPWR ?
L'article 5(4) limite à 100 mg/kg la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent dans les emballages et leurs composants. Il existe des exceptions, comme celles du verre avec matière recyclée et du verre cristal (Décision 2001/171/CE, modifiée par la Décision déléguée (UE) 2026/1948) et celles des caisses et palettes en plastique (Décision 2009/292/CE).
Quelles limites de PFAS le PPWR fixe-t-il pour les emballages en contact avec les aliments ?
Depuis le 12 août 2026, les PFAS sont restreints dans les emballages en contact avec les aliments, avec des limites de 25 ppb (analyses spécifiques), 250 ppb (somme) et 50 ppm (fluor total) (art. 5.5).
Les limites de PFAS s'appliquent-elles à tous les emballages ?
Non. L'article 5(5) les applique aux emballages destinés à entrer en contact avec des aliments. Le critère est la mise sur le marché à partir du 12 août 2026 : les emballages mis sur le marché avant cette date ne sont pas concernés.
Comment démontrer qu'un emballage respecte la limite de PFAS ?
Par des analyses de laboratoire et les informations de votre fournisseur. La Communication de la Commission propose une approche échelonnée : une teneur en fluor total inférieure à 50 mg/kg pourrait être considérée comme indicative de conformité. Il convient d'inclure les résultats et la déclaration du fournisseur dans le dossier technique.
Quels grades de recyclabilité le PPWR exige-t-il ?
Les emballages sont classés en grades A, B ou C selon leur taux de recyclabilité (annexe II, tableau 3) : A, 95 % ou plus ; B, 80 % ou plus ; C, 70 % ou plus. En dessous de 70 %, ils ne peuvent pas être mis sur le marché. Ils doivent être A, B ou C à partir du 1er janvier 2030 (ou 24 mois après les actes délégués, si plus tard) et seulement A ou B à partir du 1er janvier 2038.
Dois-je déjà démontrer la recyclabilité de mes emballages ?
L'article 6(1) s'applique depuis le 12 août 2026, mais la Commission précise que les fabricants n'ont pas à réaliser l'évaluation de conformité pour la recyclabilité avant l'entrée en vigueur des actes délégués sur la conception pour le recyclage. Il est conseillé de commencer dès maintenant à rassembler les données de composition.
Quel contenu recyclé le PPWR exige-t-il pour les emballages en plastique ?
À partir du 1er janvier 2030 (ou trois ans après l'acte d'exécution de l'art. 7(8), si plus tard) : 30 % pour les emballages en PET sensibles au contact, 10 % pour les autres emballages sensibles au contact, 30 % pour les bouteilles de boissons à usage unique et 35 % pour les autres. En 2040, ces taux passent à 50 %, 25 %, 65 % et 65 %. Il se calcule en moyenne par usine de fabrication et par an.
Quels emballages doivent être compostables ?
Seulement deux formats : les sachets perméables de thé, de café ou d'autres boissons et les autocollants pour fruits et légumes (art. 9(1)). D'autres cas, comme les capsules non métalliques et certains sacs, sont régis par l'art. 9(2). Les autres emballages sont conçus pour le recyclage. La date de référence est le 12 février 2028.
Qu'est-ce que l'espace vide et quelle est la limite du PPWR ?
C'est la partie de l'emballage qui n'est pas occupée par le produit. À partir du 1er janvier 2030 (ou 36 mois après l'acte d'exécution de l'art. 24(2), si plus tard), l'espace vide ne peut pas dépasser 50 % dans les emballages de regroupement, de transport et de commerce électronique (art. 24(1)). Le calage compte comme espace vide.
Les faux fonds et les doubles parois sont-ils interdits ?
L'article 10(2) restreint les emballages à doubles parois, faux fonds ou couches inutiles. Selon la Communication de la Commission, les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 s'appliquent à partir du 1er janvier 2030, avec les exceptions prévues par l'article.
Quels formats d'emballage l'annexe V restreint-elle ?
L'article 25 et l'annexe V restreignent six usages d'emballages en plastique à usage unique, par exemple certains emballages pour fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg, à partir du 1er janvier 2030, avec des exceptions. La Commission doit publier des lignes directrices au plus tard le 12 février 2027. Les emballages composites contenant 5 % ou plus de plastique relèvent des points 1 à 4. Cet article fait l'objet d'un recours devant le Tribunal, sans effet suspensif.
Que sont les systèmes de consigne, de retour et de remboursement ?
L'article 50 exige que chaque État membre garantisse, au plus tard le 1er janvier 2029, la collecte séparée d'au moins 90 % en poids par an des bouteilles en plastique et des récipients métalliques à usage unique pour boissons d'une capacité maximale de trois litres. Pour y parvenir, ils mettent en place des systèmes de consigne et de retour ; les États ayant déjà collecté 80 % en 2026 peuvent être exemptés s'ils présentent un plan avant le 1er janvier 2028 (art. 50(5)).
Réutilisation, consigne et restauration
Quels objectifs de réutilisation le PPWR fixe-t-il ?
L'article 29 fixe des objectifs pour certains emballages de transport : au moins 40 % réutilisables à partir du 1er janvier 2030 et 100 % pour certains usages, comme le transport entre sites d'un même opérateur. Pour 2040, on s'efforcera d'atteindre 70 %. La Décision déléguée (UE) 2026/429, en vigueur depuis le 26 mai 2026, exempte les housses et feuillards de palette des taux de 100 % des paragraphes 29(2) et (3).
Que doit proposer en réutilisable un distributeur final de boissons ?
À partir du 1er janvier 2030, le distributeur final qui vend des boissons doit en proposer au moins 10 % dans des emballages réutilisables au sein d'un système de réutilisation ; pour 2040, on s'efforcera d'atteindre 40 % (art. 29(6)). Il existe des exemptions, par exemple pour les établissements d'au plus 100 m² (art. 29(10)).
Quelles obligations le secteur de la restauration a-t-il pour les emballages à emporter ?
À partir du 12 février 2027, il doit accepter le récipient propre du consommateur pour les boissons et aliments à emporter (art. 32). À partir du 12 février 2028, il doit aussi proposer une option d'emballage réutilisable (art. 33), avec un objectif de 10 % dès 2030. Seul l'article 33 prévoit une exemption pour les microentreprises.
Documentation, conformité et étiquetage
Comment évalue-t-on la conformité d'un emballage ?
Le fabricant applique la procédure de contrôle interne de la production (module A, art. 38) : il établit la documentation technique de l'annexe VII, vérifie que l'emballage respecte les exigences et émet la déclaration UE de conformité (art. 39). Les autorités peuvent lui demander la documentation (art. 15(8)).
Qu'est-ce que la déclaration UE de conformité du PPWR ?
C'est le document par lequel le fabricant déclare que chaque type d'emballage respecte le Règlement. Il est établi selon le modèle de l'annexe VIII, un par type d'emballage, et tenu à jour (art. 15 et 39). Retexcycle ne permet de la signer que lorsque le dossier technique et la nomenclature sont approuvés.
Qu'est-ce que le dossier technique de l'annexe VII ?
C'est la documentation technique que le fabricant établit par type d'emballage avant sa mise sur le marché, dans le cadre de la procédure de contrôle interne de la production (module A). Retexcycle génère les 32 modèles de l'annexe VII et les 23 du kit de déclaration (annexe VIII) avec les données de votre hub.
Combien de temps faut-il conserver le dossier technique et la déclaration ?
Cinq ans après la mise sur le marché pour les emballages à usage unique et dix ans pour les réutilisables (art. 15.3).
Faut-il renouveler la documentation si l'emballage change ?
Oui. Le fabricant doit réévaluer la conformité lorsqu'il détecte qu'un changement de conception, de composition ou de normes applicables pourrait l'affecter (art. 15(4)), et mettre à jour le dossier technique et la déclaration UE.
Quelles informations mon fournisseur d'emballages doit-il me fournir ?
L'article 16 oblige les fournisseurs à remettre au fabricant les informations et la documentation dont il a besoin pour démontrer la conformité, y compris celles relatives au contact alimentaire, dans la langue exigée et sur papier ou en format électronique. Il convient donc de demander un dossier documentaire à chaque fournisseur.
Qu'est-ce que l'identification des opérateurs économiques ?
L'article 22 oblige les opérateurs à pouvoir identifier les opérateurs économiques qui leur ont fourni des emballages et ceux à qui ils les ont fournis. La conservation de ces données pendant cinq ans (dix pour les emballages réutilisables) est exigée pour l'identité de celui qui vous a fourni.
Sous quel délai dois-je remettre la documentation à une autorité ?
Lorsqu'une autorité le demande de façon motivée, le fabricant doit fournir la documentation technique et la déclaration UE dans un délai de dix jours (art. 15(8) et (10)). Il convient donc de les garder organisées et versionnées.
Quelle identification l'emballage doit-il porter ?
L'article 15(5) exige un numéro de type, de lot ou de série, ou un élément permettant d'identifier l'emballage, et l'article 15(6) le nom, la marque et les coordonnées du fabricant, de façon claire et lisible (15(7)). Cette identification s'applique depuis le 12 août 2026 ; l'étiquette harmonisée viendra plus tard.
Quand l'étiquette harmonisée du PPWR deviendra-t-elle obligatoire ?
La date de référence est le 12 août 2028, mais les actes d'exécution qui la précisent n'ont pas été adoptés dans les délais ; elle sera donc décalée de 24 mois après leur entrée en vigueur (30 mois pour les emballages réutilisables). Il convient de préparer les données de l'emballage, mais de ne pas imprimer de visuels définitifs.
REP, sanctions et Espagne
Qu'est-ce que la REP et qui doit s'enregistrer ?
La responsabilité élargie du producteur (REP) exige que le producteur s'enregistre dans chaque État membre où il commercialise, déclare chaque année les quantités par matériau et contribue à leur gestion (art. 44 et 45). Qui vend à distance depuis un autre pays a besoin d'un mandataire pour la REP.
Ai-je besoin d'un mandataire pour la REP ?
L'article 45(3) exige qu'un producteur vendant à distance à des utilisateurs finaux d'un autre État membre désigne un mandataire pour la REP dans ce pays. La Commission a proposé de suspendre cette obligation pour les producteurs établis dans l'UE (COM(2025) 982) : ce n'est qu'une proposition, pas un droit en vigueur. Les producteurs établis dans des pays tiers sont hors de la suspension.
Que se passe-t-il si je ne me conforme pas ? Y a-t-il des amendes ?
Oui. Chaque État membre doit avoir son propre régime de sanctions en vigueur avant le 12 février 2027, avec des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » (art. 68). Pour les articles 24 à 29 (réemploi et espace vide), la loi exige spécifiquement des amendes administratives. Le Règlement ne fixe pas de montants précis : chaque pays en décide.
Qu'est-ce que la taxe sur le plastique en Espagne et quel lien avec le PPWR ?
C'est la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables de la Loi 7/2022 : 0,45 euro par kilo de plastique non recyclé, avec déclaration trimestrielle sur le modèle 592. C'est un impôt national distinct du PPWR et de la REP, qui s'applique en Espagne en plus d'eux.
Le décret royal 1055/2022 est-il toujours en vigueur en Espagne ?
En novembre 2026, le décret royal 1055/2022 n'a que son texte initial publié, sans modification. Le ministère de la Transition écologique (MITECO) a publié des notes sur son application avec le Règlement (UE) 2025/40, dont une note interprétative sur la définition du producteur (13/08/2026). Il est utile de les consulter pour l'enregistrement et la déclaration annuelle.
Le Compliance PPWR remplace-t-il Ecoembes ou mon éco-organisme ?
Non. Le PPWR coexiste avec la responsabilité élargie du producteur (REP), gérée en Espagne par des systèmes collectifs comme Ecoembes. L'enregistrement, la déclaration annuelle et le paiement des contributions suivent leur circuit national habituel. La Conformité PPWR organise la documentation et les preuves exigées par le règlement lui-même (dossier technique, DoC, étiquetage, calendrier des obligations) : elle ne remplace pas l'enregistrement ni le paiement auprès de votre éco-organisme, elle les organise pour que rien ne vous échappe.
Comment Retexcycle le résout
Comment savoir précisément quelles obligations me concernent ?
Cela dépend de votre rôle et du type de vos emballages, pas de votre secteur. Le questionnaire d'auto-évaluation (16 questions oui/non) détecte vos rôles et types réels et filtre, parmi les 100 obligations du Règlement, celles qui vous concernent vraiment.
Comment fonctionne le Hub de conformité PPWR ?
Vous indiquez les données de votre entreprise et répondez à un questionnaire de 67 questions oui/non réparties en 8 blocs. Le Hub détecte vos rôles (sur 21 possibles) et vos typologies d'emballage (sur 34), filtre parmi les 100 obligations du Règlement celles qui vous concernent et n'active que les modules nécessaires, avec tâches, échéances et preuves.
Puis-je savoir quelles obligations du PPWR me concernent sans rien souscrire ?
Oui. Retexcycle propose une évaluation PPWR gratuite d'environ trois minutes qui vous oriente sur votre rôle et les obligations qui peuvent s'appliquer. Pour une analyse complète par emballage, le Hub de conformité PPWR part d'un questionnaire plus détaillé.
Quels modules le Hub de conformité PPWR comprend-il ?
Il compte 26 modules regroupés par tâche : profil et rôles, fournisseurs et demandes ; fiches d'emballages, nomenclature (BOM) et exigences de conception ; modèles des annexes VII et VIII, dossier technique, déclaration UE et porte de libération ; étiquettes, codes QR et lots ; réutilisation ; REP, écocontribution et taxe sur le plastique ; et calendrier, documents et conservation. L'assistant n'active que ceux qui vous concernent.
Qu'est-ce que la nomenclature (BOM) du Hub ?
C'est la composition de chaque référence par composant : famille, usine, poids, matériau et pourcentage de plastique et de contenu recyclé, liée au fournisseur et à son dossier d'informations. Elle comprend 20 familles avec modèle, 31 matériaux et 30 règles de validation. Chaque version approuvée est figée par une empreinte SHA-256.
Qu'est-ce que la porte de libération de la déclaration UE ?
C'est le contrôle qui empêche de signer la déclaration UE si le dossier technique et la nomenclature ne sont pas approuvés. La déclaration cite la version et l'empreinte SHA-256 de la nomenclature : si la composition change, il faut la rééditer. Seul ce qui est exigible à la date d'émission y figure.
Quels modèles de dossier et de déclaration le Hub génère-t-il ?
32 modèles de l'annexe VII (256 champs) et 23 de l'annexe VIII (166 champs) par référence, remplis avec les données du Hub et régénérés quand elles changent. Il existe aussi des modèles d'organisation, comme le mandat du mandataire.
Comment demander la documentation à mes fournisseurs ?
Le Hub génère des demandes aux fournisseurs à partir d'un bon de commande, avec un lien d'accès valable 15 jours et un portail où le fournisseur dépose son dossier de l'article 16. Vous voyez l'avancement par fournisseur et les opérateurs en amont et en aval de l'article 22.
Qu'est-ce que le passeport numérique avec code QR du Hub ?
C'est un code QR GS1 Digital Link par référence, lot ou numéro de série qui mène à une page contenant les informations de l'emballage. Le Hub gère le préfixe GS1, le résolveur et le journal des scans.
Comment le Hub gère-t-il les emballages réutilisables ?
Avec un module de pool et de rotations : 20 formats réutilisables, 11 types d'événement et 7 statuts, des unités avec QR (GRAI 8003), journal des scans, reconditionnement, rapports et un portail pour les participants du système. Il comprend aussi le calculateur d'espace vide et le suivi des objectifs de réutilisation.
Le Hub peut-il préparer la déclaration annuelle de la REP ?
Oui. Il précharge les données depuis la nomenclature et la production, génère le fichier de la déclaration en XML, JSON ou CSV avec son empreinte et enregistre l'accusé de dépôt. Il suit les échéances de la REP, y compris celles du RD 1055/2022 et de l'article 44(7).
Le Hub calcule-t-il l'écocontribution et la taxe sur le plastique ?
Il comprend un moteur d'écocontribution avec une cotisation modulée par référence, un simulateur d'écoconception et les barèmes de l'éco-organisme, ainsi qu'un module de la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables de la Loi 7/2022 : calcul à 0,45 euro par kilo de plastique non recyclé, déclaration trimestrielle (modèle 592) et gestion du certificat de plastique recyclé.
Comment le Hub conserve-t-il les preuves ?
Avec une conservation scellée : les enregistrements clés (nomenclature, déclarations, accusés et fichiers) sont scellés avec SHA-256 et un hash de chaîne, on peut vérifier toute la chaîne et exporter un dossier de preuves. La rétention se définit par enregistrement, avec les délais de 5 ou 10 ans.
Comment savoir que le Hub est à jour avec la réglementation ?
Le Hub comprend un onglet de sources (Règlement consolidé, rectificatifs, décisions déléguées, Communication de la Commission), une liste de points ouverts avec ce qui n'est pas encore décidé, comme les actes d'étiquetage, et la date de son corpus réglementaire. Les avertissements signalent les dates qui dépendent d'actes en attente.
L'utilisation du Hub garantit-elle que mes emballages sont conformes ?
Non. La responsabilité de la conformité incombe au fabricant (art. 39(4)). Le Hub organise les données, génère les documents, conserve les preuves et bloque la signature s'il manque quelque chose, mais la décision et la signature vous appartiennent. Il ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes sur l'empreinte carbone
L'empreinte carbone produit selon l'ISO 14067 : ce que c'est, quelles normes s'appliquent, quelles données il faut et le lien avec l'EUDR et le PPWR.
Concepts et normes
Qu'est-ce que l'empreinte carbone d'un produit ?
C'est la somme des émissions de gaz à effet de serre associées à un produit sur son cycle de vie, exprimée en kilos de CO₂ équivalent par unité de produit. Elle permet de comparer les produits et de repérer les étapes où se concentrent les émissions.
Qu'est-ce que l'ISO 14067 ?
C'est la norme internationale qui établit les principes, exigences et lignes directrices pour quantifier et communiquer l'empreinte carbone d'un produit. Retexcycle structure le calcul pour qu'il soit conforme à cette norme.
Quelle est la différence entre l'empreinte carbone de l'entreprise et celle du produit (PCF) ?
L'empreinte de l'entreprise mesure les émissions de toute l'organisation sur une année (Scopes 1, 2 et 3 du GHG Protocol). L'empreinte du produit (PCF, Product Carbon Footprint) calcule les émissions associées à une unité précise de produit tout au long de son cycle de vie, généralement « du berceau à la porte » (cradle-to-gate) ou « du berceau à la tombe » (cradle-to-grave). Ce sont des calculs complémentaires mais distincts : le client, le distributeur ou le régulateur demandent généralement la donnée par produit, et non l'agrégat de l'entreprise. Retexcycle calcule la PCF à partir des données réelles de chaque lot.
Quelles normes et référentiels s'appliquent pour calculer l'empreinte du produit ?
Les référentiels les plus utilisés sont l'ISO 14067 (empreinte carbone du produit), l'ISO 14040/14044 (analyse du cycle de vie), le GHG Protocol Product Standard et, dans l'UE, la méthode PEF (Product Environmental Footprint) avec ses règles de catégorie PEFCR. Pour communiquer le résultat au marché, on utilise généralement une EPD (Déclaration Environnementale de Produit) vérifiée selon l'ISO 14025. Retexcycle structure l'inventaire en cohérence avec ces normes afin que le résultat soit défendable face à l'audit.
Qu'est-ce que le Scope 3 et pourquoi pèse-t-il autant ?
Ce sont les émissions indirectes de la chaîne de valeur (fournisseurs, transport, utilisation et fin de vie), distinctes de celles que génère l'entreprise elle-même (Scope 1) et de l'énergie qu'elle achète (Scope 2). Dans les produits agroalimentaires, il concentre généralement l'essentiel de l'empreinte, d'où l'importance de disposer des données de chaque fournisseur.
Qu'est-ce que le changement d'affectation des sols (LUC) dans l'empreinte ?
Ce sont les émissions associées à la conversion d'un terrain, par exemple de forêt en culture, et dans les produits agricoles elles peuvent peser lourd dans l'empreinte. Retexcycle permet de configurer les paramètres de LUC par parcelle (stocks de carbone, période d'amortissement et année d'établissement) au lieu d'utiliser une moyenne générique.
Comment l'empreinte du produit est-elle liée au CBAM et au Passeport Numérique de Produit ?
Le CBAM (Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières) impose de déclarer les émissions incorporées de certains produits importés (acier, aluminium, ciment, engrais, etc.), et à partir de 2026 il entraîne un paiement pour ces émissions. Le Passeport Numérique de Produit (DPP), introduit avec le règlement d'écoconception ESPR, comprendra des informations environnementales par produit. Dans les deux cas, le point de départ est le même : une donnée d'empreinte par produit traçable et vérifiable. Bien calculer votre PCF aujourd'hui vous prépare à ces deux exigences.
Données et vérification
Pourquoi est-il important d'utiliser des données primaires plutôt que des facteurs d'émission génériques ?
Les bases de données génériques (moyennes sectorielles) conviennent pour une première approximation, mais elles ne reflètent pas votre chaîne réelle et donnent des résultats peu différenciés. De plus en plus de dispositifs — et la tendance réglementaire européenne elle-même — exigent des données primaires ou spécifiques au fournisseur pour les étapes les plus importantes, surtout dans le Scope 3, qui concentre généralement la majeure partie de l'empreinte. Utiliser des données primaires réduit l'incertitude, améliore la note en audit et permet de démontrer des progrès réels d'année en année. Retexcycle privilégie la collecte de données primaires par lot et par fournisseur.
Combien de temps faut-il pour calculer l'empreinte d'un produit et quelles données me faut-il ?
Cela dépend de la complexité de la chaîne, mais le plus gros effort n'est pas le calcul, mais la collecte et la validation des données : consommations d'énergie et de carburant, matières premières et leurs origines, transport, pertes et déchets par étape. Avec des informations bien organisées, une PCF peut être prête en quelques semaines plutôt qu'en plusieurs mois. Retexcycle réduit ce délai en structurant la collecte par étape et en réutilisant les données de traçabilité que vous recueillez déjà à d'autres fins.
Ai-je besoin d'une vérification externe pour que mon empreinte produit soit crédible ?
Elle n'est pas toujours obligatoire, mais la vérification par un tiers indépendant est ce qui confère la crédibilité auprès des clients, des distributeurs et des régulateurs, et elle est requise pour publier une EPD ou formuler des allégations environnementales sans risque de greenwashing. La future Directive sur les Allégations Écologiques (Green Claims) renforce ce point. C'est pourquoi il convient de calculer dès le départ avec des données traçables et une documentation ordonnée : Retexcycle prépare l'inventaire et les preuves pour que le vérificateur travaille sans friction.
Comment Retexcycle le résout
Comment Retexcycle calcule-t-il l'empreinte carbone d'un produit ?
Retexcycle calcule l'empreinte par lot à partir de vos données de terrain (consommations, matières premières, transport, pertes et déchets) et des données de traçabilité, au lieu de moyennes sectorielles, et génère un rapport conforme à l'ISO 14067.
Quel est le lien entre l'empreinte carbone, l'EUDR et le PPWR ?
Ce sont des réglementations différentes, mais elles partagent le besoin de données traçables par lot et par origine. C'est pourquoi Retexcycle utilise une même base de traçabilité pour l'EUDR, le PPWR et l'empreinte carbone produit.
Quels facteurs d'émission Retexcycle utilise-t-il ?
Il applique des facteurs méthodologiques reconnus (GIEC et ecoinvent) selon l'ISO 14067 et le GHG Protocol. Les données que vous fournissez, comme les consommations et rendements par lot, ont toujours priorité sur les valeurs de référence.
Que reçois-je une fois l'empreinte calculée ?
Une empreinte produit finale par lot et un rapport conforme à l'ISO 14067, prêt pour les clients, les audits et le reporting ESG, avec l'inventaire et les preuves sur lesquels il repose.
Puis-je réutiliser les données de l'EUDR pour l'empreinte ?
Oui. Les données de parcelle et d'origine que vous collectez pour l'EUDR alimentent le calcul de l'empreinte, sans doubler le travail : c'est une seule base de données pour la conformité et le carbone.
Comment commencer à calculer l'empreinte avec Retexcycle ?
En cinq étapes : création de votre espace de travail et accès de l'équipe, chargement des producteurs, lots et traçabilité, formation pratique, pilote avec des données réelles avant de passer à l'échelle et mise en production avec un support continu.
Puis-je connecter Retexcycle à mes systèmes ?
Oui, via une API ouverte, sans obliger le producteur à changer sa façon de travailler.