Le RDUE n'oblige pas de la même manière toutes les entreprises de la chaîne. Celui qui importe du café, du cacao ou du bois doit déposer une déclaration de diligence raisonnée avant chaque envoi ; celui qui achète ensuite à un importateur de l'UE doit seulement collecter et conserver des données. Savoir quel est votre statut, opérateur, opérateur en aval, commerçant ou micro ou petit opérateur primaire, est la première étape pour savoir ce qui vous concerne et à partir de quand.
Réponse courte
- L'opérateur est celui qui met le produit sur le marché de l'UE ou l'exporte : il exerce la diligence raisonnée et dépose la déclaration (DDS) avant chaque opération (art. 2, point 15, et art. 4).
- L'opérateur en aval et le commerçant ne déposent pas de DDS : ils collectent et conservent les données des fournisseurs et des clients ainsi que les numéros de référence (art. 5). S'ils ne sont pas des PME, ils s'enregistrent dans le système d'information.
- Le micro ou petit opérateur primaire dépose une déclaration simplifiée unique (art. 4 bis).
- Application : 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, ainsi que pour les opérateurs en aval et les commerçants ; 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs constitués comme tels au 31 décembre 2024, avec des exceptions.
Quels produits couvre le RDUE
Le règlement (UE) 2023/1115 s'applique à sept matières premières, bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, et aux produits de l'annexe I qui en contiennent ou sont fabriqués avec elles (art. 1). Y entrent, par exemple, le café en grains (0901), le cacao en fèves, le beurre et la poudre de cacao, et le chocolat (1806). À partir du 30 décembre 2027, s'y ajoutent le café soluble, les dérivés du palmier et la langue de bœuf congelée (règlement délégué (UE) 2026/2102).
Quel est votre statut ? Un arbre de quatre questions
Répondez dans l'ordre et arrêtez-vous à la première réponse qui vous correspond.
Produisez-vous vous-même ce que vous vendez ou exportez, êtes-vous une personne physique ou une micro ou petite entreprise, et êtes-vous dans un pays à faible risque ?
Oui : vous êtes micro ou petit opérateur primaire : déclaration simplifiée unique (art. 4 bis).
Non : passez à la question 2.
Mettez-vous le produit sur le marché de l'UE pour la première fois ou l'exportez-vous depuis l'UE ? Si le producteur est hors de l'UE, êtes-vous la première personne de l'UE à le mettre sur le marché (art. 7) ?
Oui : vous êtes opérateur : diligence raisonnée et DDS avant chaque opération.
Non : passez à la question 3.
Fabriquez-vous un autre produit de l'annexe I avec des produits déjà couverts par une DDS et le mettez-vous sur le marché ou l'exportez-vous ?
Oui : vous êtes opérateur en aval : vous ne déposez pas de DDS, vous conservez les données et les numéros de référence.
Non : passez à la question 4.
Revendez-vous des produits de l'annexe I sans les transformer ?
Oui : vous êtes commerçant : mêmes obligations que l'opérateur en aval.
Non : si vous êtes hors de l'UE et vendez à un importateur, votre importateur est l'opérateur et vous lui remettez les données ; si votre produit ne figure pas à l'annexe I, le RDUE ne s'applique pas à vous aujourd'hui.
Une même entreprise peut avoir plusieurs statuts à la fois, selon le produit. Et un opérateur peut charger un mandataire de déposer la DDS à sa place, sans cesser d'être le responsable (art. 6).
Les quatre statuts de la chaîne
| Statut | Qui c'est (art. 2) | Ce qu'il doit faire | Dépose une DDS ? |
|---|---|---|---|
| Opérateur | Met les produits sur le marché de l'UE ou les exporte, à l'exception des opérateurs en aval | Diligence raisonnée (art. 8) ; DDS avant chaque opération ; registre 5 ans (art. 4) | Oui |
| Opérateur en aval | Met sur le marché ou exporte des produits fabriqués avec des produits déjà couverts par une DDS ou une déclaration simplifiée | Collecter et conserver les données du fournisseur, des clients et les numéros de référence ; enregistrement s'il n'est pas une PME (art. 5) | Non |
| Commerçant | Met des produits à disposition sans être opérateur ni opérateur en aval | Comme l'opérateur en aval (art. 5) | Non |
| Micro ou petit opérateur primaire | Personne physique ou micro ou petite entreprise d'un pays à faible risque qui vend ou exporte ce qu'elle a produit elle-même | Déclaration simplifiée unique, avec identifiant (art. 4 bis) | Simplifiée |
Sept cas courants
| Votre situation | Statut | Ce qui vous concerne |
|---|---|---|
| Vous importez du café vert ou des fèves de cacao de l'extérieur de l'UE et les dédouanez pour la mise en libre pratique | Opérateur | DDS par opération, diligence raisonnée, EORI |
| Vous exportez depuis l'UE des produits de l'annexe I | Opérateur (exporte) | DDS avant l'exportation |
| Vous importez du café vert, le torréfiez et le vendez | Opérateur pour le café importé | La DDS couvre le café vert que vous importez ; vendre ensuite le café torréfié dans l'UE ne nécessite pas une autre DDS |
| Vous achetez du cacao déjà couvert par une DDS et fabriquez du chocolat sous votre marque | Opérateur en aval | Vous ne déposez pas de DDS : vous conservez données et références ; enregistrement si vous n'êtes pas une PME |
| Vous achetez à un importateur de l'UE et revendez sans transformer | Commerçant | Vous conservez les données du fournisseur et du client et le numéro de référence ; enregistrement si vous n'êtes pas une PME |
| Vous êtes un producteur ou une coopérative hors de l'UE et vendez à un importateur | Pas un opérateur | Votre importateur vous demandera l'origine et la géolocalisation des parcelles (art. 9) |
| Vous produisez vous-même du bois, des bovins ou du soja dans un pays à faible risque et êtes une personne physique ou une micro ou petite entreprise | Micro ou petit opérateur primaire | Déclaration simplifiée unique |
Une même entreprise peut avoir plusieurs statuts à la fois, selon le produit. Un chocolatier qui importe du cacao directement est opérateur pour ce cacao et, pour le cacao qu'il achète déjà déclaré, opérateur en aval.
À partir de quand le règlement s'applique
| Qui | Application |
|---|---|
| Grandes et moyennes entreprises | 30 décembre 2026 (art. 38, par. 2) |
| Opérateurs personnes physiques, microentreprises ou petites entreprises, constitués comme tels au 31 décembre 2024 (sauf produits en bois relevant du RBUE) | 30 juin 2027 (art. 38, par. 3) |
| Opérateurs en aval et commerçants, y compris micro et petits (l'art. 38, par. 3, ne mentionne que les opérateurs) | 30 décembre 2026 |
| Nouveaux produits de l'annexe I (café soluble, dérivés du palmier et langue de bœuf congelée) | 30 décembre 2027 (règlement délégué (UE) 2026/2102) |
Les produits mis sur le marché avant le 30 décembre 2026 n'ont pas besoin de DDS (FAQ 8.2 et 9.2 de la Commission). La révision de simplification que la Commission a publiée le 4 mai 2026 n'a pas modifié le texte de base du règlement.
Ce que vous demandera votre client européen
Même si vous n'êtes pas opérateur, votre client européen l'est ou dépend de l'un d'eux. C'est pourquoi il vous demande généralement : le pays et les parcelles d'origine avec leur géolocalisation (six décimales, polygone pour les parcelles de plus de 4 ha), des preuves que le produit respecte la législation du pays de production et la traçabilité par lot. La Commission n'admet pas le bilan massique : un lot mélangé à une parcelle déboisée est non conforme (FAQ 1.4 et 1.5). Le guide sur la déclaration de diligence raisonnée détaille les données qu'elle contient.
Comment savoir ce qui vous concerne
- Passez en revue vos produits et leur code du système harmonisé par rapport à l'annexe I.
- Identifiez votre statut par produit : le mettez-vous vous-même sur le marché de l'UE, ou achetez-vous à quelqu'un qui l'a déjà fait ?
- Demandez à vos fournisseurs l'origine, les parcelles et les numéros de référence, selon votre statut.
- Vérifiez votre date : 30 décembre 2026 ou 30 juin 2027, selon votre taille.
Ce que Retexcycle peut faire selon votre statut
| Votre statut | Ce dont vous avez besoin | Avec Retexcycle |
|---|---|---|
| Opérateur (importateur ou exportateur de l'UE) | Réunir les informations des fournisseurs, évaluer le risque et déposer la DDS dans TRACES NT | Compliance Hub : fournisseurs, évaluation du risque par pays, génération de la DDS et envoi à TRACES NT |
| Opérateur en aval ou commerçant | Conserver les données des fournisseurs et des clients et les numéros de référence | Compliance Hub : registre des références et des clients, avec dossiers auditables |
| Producteur, coopérative ou exportateur hors de l'UE | Remettre à votre importateur l'origine, la géolocalisation et les preuves par lot | Origins : relevé des parcelles à l'origine et traçabilité vérifiée pour votre client |
Le guide de la DDS explique chaque champ de l'annexe II.
Retexcycle Compliance Hub · Origins
Êtes-vous opérateur, opérateur en aval ou commerçant ?
Parlez-nous de votre cas et nous vous aiderons à identifier ce qui vous concerne et les données à demander à vos fournisseurs avant les dates d'application.
Questions fréquentes : qui doit se conformer au RDUE
Qui doit se conformer au RDUE ?
Toute entreprise qui met sur le marché de l'UE, met à disposition ou exporte des produits de l'annexe I (café, cacao, caoutchouc, palmier, soja, bois, bovins et leurs dérivés). Selon sa position dans la chaîne, elle sera opérateur, opérateur en aval, commerçant ou micro ou petit opérateur primaire, et les obligations diffèrent pour chacun.
Qu'est-ce qu'un opérateur dans le RDUE ?
Toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met les produits pertinents sur le marché de l'UE ou les exporte, à l'exclusion des opérateurs en aval (art. 2, point 15). L'importateur qui dédouane du café vert pour la mise en libre pratique en est un exemple.
Quelle différence entre opérateur en aval et commerçant ?
L'opérateur en aval met sur le marché ou exporte des produits fabriqués avec des produits pertinents déjà couverts par une DDS, comme le fabricant de chocolat qui achète du cacao déjà déclaré. Le commerçant se contente de mettre à disposition, sans être opérateur ni opérateur en aval. Aucun des deux ne dépose de DDS (art. 2 et art. 5).
Si j'achète à un importateur de l'UE, dois-je déposer une DDS ?
Non, si ce n'est pas vous qui mettez le produit sur le marché. En tant qu'opérateur en aval ou commerçant, vous collectez et conservez les données de votre fournisseur et de vos clients, y compris le numéro de référence de la DDS, et si vous n'êtes pas une PME, vous vous enregistrez dans le système d'information (art. 5).
Un producteur ou exportateur hors de l'UE a-t-il des obligations ?
En tant qu'opérateur, non, tant qu'il n'est pas celui qui met le produit sur le marché de l'UE (FAQ 3.21 de la Commission). Il devra en revanche fournir à son importateur les données d'origine et la géolocalisation des parcelles, car celui-ci en a besoin pour sa DDS (art. 9).
Qu'est-ce qu'une PME au sens du RDUE ?
Les seuils de microentreprise, petite et moyenne entreprise de la directive 2013/34/UE s'appliquent (art. 2, point 30). Le statut de micro ou petit opérateur primaire exige en outre d'être une personne physique ou une micro ou petite entreprise, d'être établi dans un pays à faible risque et de vendre ce que l'on a produit soi-même.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le RDUE ?
Les sanctions doivent être effectives et dissuasives : amendes d'un maximum d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE, confiscation du produit et des recettes, et exclusion temporaire des marchés publics pendant 12 mois maximum (art. 25).
Vérifié par rapport au texte consolidé du règlement (UE) 2023/1115 (18/09/2026) et à la FAQ de la Commission (v5, avril 2026), en octobre 2026. Résumé informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Sources : règlement (UE) 2023/1115 ; règlement (UE) 2025/2650 ; règlement délégué (UE) 2026/2102.
