PPWR et alimentation emballée : obligations par format

Viandes, produits laitiers, conserves, huiles, sauces, snacks et surgelés utilisent des formats d'emballage très proches, et le PPWR réglemente par matériau et par format, non par secteur. Le secteur ne compte que pour une chose : savoir si l'emballage est en contact avec des aliments. C'est pourquoi ce guide procède par format : barquette, film, bouteille, brique, boîte, bocal, multipack et emballage de transport.

Réponse courte

Le règlement s'applique depuis le 12 août 2026 (art. 71). Déjà exigibles : la somme des métaux ≤ 100 mg/kg (art. 5, par. 4), les limites de PFAS pour les emballages en contact avec des aliments (art. 5, par. 5) et la déclaration de conformité avec sa documentation technique (art. 15 et 39).
Contenu recyclé : uniquement dans les parties en plastique ; minimum de 30 % (PET sensible au contact et bouteilles pour boissons à usage unique), 10 % (autres plastiques sensibles au contact) et 35 % (le reste) à partir de 2030 ou 3 ans après l'acte d'exécution (art. 7, par. 1).
Recyclabilité : tout emballage en classe A, B ou C à partir du 1/1/2030 ou 24 mois après les actes délégués ; uniquement A ou B à partir du 1/1/2038 (art. 6, par. 3).
Formats avec règle propre : multipack sous film (interdit à partir de 2030, annexe V, point 1), air dans l'emballage de vente (art. 24, par. 4, à partir de 2028) et palettes et film de transport (réutilisation, art. 29).

Ce qu'exige chaque format

Les exigences sur les substances, la recyclabilité et la déclaration de conformité valent pour tous. Le tableau indique, par format, ce que chacun ajoute.

Format	Articles qui pèsent le plus	Que demander d'abord à votre fournisseur
Barquette en plastique avec film (viandes, plats préparés)	Contenu recyclé des parties en plastique (art. 7) ; recyclabilité (art. 6) ; PFAS et métaux (art. 5)	Matériau de la barquette et du film, % de recyclé par site et par an, et structure par couche
Emballage souple multicouche (flow-pack, sachet de film : snacks, surgelés, boulangerie)	Recyclabilité (art. 6) et recyclé (art. 7) ; air de l'emballage de vente (art. 24, par. 4)	Composition par couche et poids de chacune ; encres et adhésifs ; essai de métaux
Bouteille en plastique (huiles, sauces, certains produits laitiers)	Recyclé (art. 7, par. 1) : 30 % s'il s'agit de PET sensible au contact ou d'une bouteille pour boissons à usage unique ; 10 % pour un autre plastique sensible au contact (voir la note sous le tableau)	Résine, % de recyclé et composition du bouchon et de l'étiquette
Brique et carton multimatériau (produits laitiers, bouillons, tomate)	Recyclabilité (art. 6) ; recyclé des parties en plastique, comme le bouchon (art. 7) ; PFAS si barrière fluorée (art. 5, par. 5)	Composition du complexe, poids du bouchon et preuve du fluor de la barrière
Boîte et couvercle métalliques (conserves, poisson)	Métaux et PFAS du revêtement intérieur (art. 5) ; recyclabilité (art. 6)	Essais de métaux et de fluor du vernis intérieur
Bocal et bouteille en verre (conserves, sauces, huiles)	Métaux (art. 5, par. 4) ; recyclabilité (art. 6) ; bouchon et étiquette en plastique, par l'art. 7	Poids et matériau du bouchon, de la capsule et de l'étiquette
Multipack sous film (packs de boîtes, bocaux, pots)	Restriction de l'annexe V, point 1, à partir du 1/1/2030 (art. 25, par. 1), sauf regroupement nécessaire à la manutention	Si le film sert à la manutention ou à inciter à acheter plus d'un produit
Caisse, palette, film et feuillard de transport	50 % maximum d'espace vide (art. 24, par. 1) ; 40 % réutilisable en transport (art. 29, par. 1) ; 100 % réutilisable entre sites et pour les livraisons à un autre opérateur du même État membre (art. 29, par. 2-3)	Quelle part du transport est du carton ou du film souple en contact direct avec l'aliment, exemptés (art. 29, par. 4, c)-d))
Monodoses pour la restauration (sauces, assaisonnement, sucre, crème pour café)	Annexe V, point 4 : emballages en plastique à usage unique avec portions individuelles pour l'HORECA restreints, avec exceptions (art. 25, par. 1)	Si vous vendez à la restauration et en quel matériau est la monodose

Note sur les bouteilles. La « bouteille pour boissons à usage unique » est définie à la partie F de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 : bouteilles jusqu'à trois litres, avec exclusions. Des sources sectorielles considèrent le lait comme une boisson à cet effet, mais cela n'est pas vérifié dans le texte : confirmez-le avec les orientations de la Commission avant de fixer le pourcentage.

Les formats que regarde chaque sous-secteur

À titre indicatif : ce sont les formats qui prédominent dans chaque sous-secteur. Vérifiez les vôtres référence par référence, car le règlement s'applique par emballage, non par entreprise.

Sous-secteur	Formats habituels	Premier axe recommandé
Viandes et charcuterie	Barquette thermoformée avec film ; sous-vide multicouche ; skin-pack	Recyclé de plastique en contact alimentaire et recyclabilité du multicouche
Produits laitiers	Bouteille, pot, brique, bouchon	Recyclé des bouteilles et pots ; recyclabilité de la brique et de l'opercule
Conserves et poisson	Boîte, bocal, caisse et film de palette	PFAS et métaux du revêtement ; palette et film (art. 29)
Huiles, sauces et épicerie	Bouteille en plastique ou verre, bidon, bag-in-box, monodoses	Recyclé des bouteilles et bouchons ; monodoses pour la restauration (annexe V, point 4)
Snacks, plats préparés, surgelés, boulangerie	Flow-pack et sachet de film ; barquette ; cartonnage	Recyclabilité du souple multicouche et air de l'emballage de vente (art. 24, par. 4)

Une règle utile pour les snacks et les produits qui se tassent

À partir du 12 février 2028, celui qui remplit des emballages de vente doit réduire l'espace vide au minimum nécessaire à la fonctionnalité, y compris la protection du produit (art. 24, par. 4). Pour les produits qui se tassent pendant le transport ou qui exigent un espace de tête pour protéger l'aliment, la conformité s'évalue d'après le niveau de remplissage au moment du conditionnement, et l'air entre ou dans les aliments ainsi que les gaz de protection ne comptent pas comme espace vide. Si vous conditionnez sous atmosphère protectrice, documentez dès maintenant le niveau de remplissage et le gaz.

Exemple : trois références d'une conserverie

Pour voir comment le tableau s'applique, ces trois références fictives montrent ce que l'on peut fournir aujourd'hui et ce qui reste en attente.

Référence	Composants	Ce qui s'applique depuis le 12/08/2026	Ce qui reste en attente
Boîte de thon à l'huile	Corps et couvercle en acier, vernis intérieur, étiquette en papier	Métaux (art. 5, par. 4) ; PFAS du vernis intérieur (art. 5, par. 5) ; déclaration de conformité et dossier	Recyclabilité (2030 ou 24 mois après les actes délégués) ; film de regroupement, s'il s'agit de plastique à usage unique pour inciter à acheter plus d'un produit (annexe V, point 1, 2030)
Bocal de sauce tomate	Verre, couvercle métallique avec joint plastique, étiquette en papier	Métaux (art. 5, par. 4) ; déclaration de conformité et dossier	Art. 7 pour le joint plastique, sauf s'il pèse moins de 5 % du poids total de l'emballage ; recyclabilité
Barquette de poisson fumé	Barquette PET thermoformée, film et étiquette	Métaux et PFAS (art. 5, par. 4-5) ; déclaration de conformité et dossier	30 % de recyclé s'il s'agit de PET sensible au contact (2030 ou 3 ans après l'acte d'exécution) ; recyclabilité ; air de l'emballage (art. 24, par. 4, 2028)

Que faire dans les 30 prochains jours

Liste de références avec leur format, le matériau de chaque composant et le poids. C'est la base de tout le dossier.
Repérez celles qui touchent l'aliment et demandez à votre fournisseur la preuve des PFAS et des métaux (déjà exigibles).
Identifiez les multipacks sous film et décidez si le film est nécessaire à la manutention.
Passez en revue votre transport : combien de palettes, caisses et films vous utilisez et lesquels sont exemptés par l'art. 29, par. 4.
Préparez la déclaration de conformité par type d'emballage et le dossier technique (modèle de l'annexe VIII).

En Espagne, en plus : fabricant, producteur et registre

Le PPWR distingue deux rôles qui coïncident souvent dans une entreprise de conditionnement. Le fabricant répond de la conception et de la conformité de l'emballage : il évalue, documente et signe. Le producteur est celui qui met pour la première fois l'emballage ou le produit emballé à disposition dans un État membre et assume la responsabilité élargie : s'inscrire au registre des producteurs, déclarer ce qu'il met sur le marché et financer la gestion de ses déchets (art. 44). Selon le Cluster Envase y Embalaje de Valence (05/08/2026), fabricant et producteur peuvent être des entreprises différentes, et selon Ecoembes (13/07/2026), un conditionneur qui vend sous sa marque en Espagne cumule les deux rôles.

Ces obligations s'ajoutent à celles du décret royal 1055/2022 ; elles ne le remplacent pas. Le 27 juillet 2026, le ministère de la Transition écologique (MITECO) a publié une note interprétative sur la qualité de producteur et sur qui doit s'inscrire dans la section emballages du Registre des producteurs de produits, qui distingue les producteurs de produits emballés de ceux d'emballages de transport, de service ou de production primaire (selon le Cluster ; la note n'a pas pu être consultée directement). Adhérer à un système collectif de responsabilité élargie organise ces obligations mais ne remplace pas la responsabilité légale du producteur.

Ce qui n'est pas encore arrêté

Acte	Échéance légale	Ce qui change
Méthodologie de calcul du contenu recyclé (art. 7, par. 8)	31/12/2026	Comment se démontre le pourcentage et dans quel format
Critères de recyclabilité et classes (art. 6, par. 4)	1/1/2028	Quand vous saurez dans quelle classe tombe chaque format
Méthodologie de l'espace vide (art. 24, par. 2)	12/02/2028	Comment se mesure le plafond de 50 % en transport
Lignes directrices de la Commission sur l'annexe V (art. 25, par. 6)	12/02/2027	Exemples de formats visés et exemptions
Étiquette harmonisée (art. 12, par. 6)	12/08/2026	Pictogrammes de matériaux pour le consommateur

Vérifiez sur EUR-Lex lesquels sont déjà publiés. À la fin de septembre 2026, FoodNavigator (28/08/2026) et PPWR Connect (septembre 2026) indiquaient que l'étiquette harmonisée de l'art. 12, par. 6, dont l'échéance légale était le 12/08/2026, n'avait pas encore été adoptée et que son adoption était attendue au quatrième trimestre. Ce sont des sources sectorielles secondaires, non confirmées sur EUR-Lex. Pour le calendrier complet, consultez le calendrier des obligations du PPWR.

La Commission a en outre publié un document d'orientation sur le règlement (juin 2026) et des questions fréquentes (juillet 2026), selon le Cluster Envase y Embalaje de Valence (05/08/2026). Cet article repose sur le texte du règlement et ne reprend pas ces documents dans leur intégralité : consultez-les pour les cas douteux.

Si vous avez des dizaines de références

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Questions fréquentes

Dois-je déjà utiliser du plastique recyclé dans mes emballages alimentaires ?

Pas encore. Le contenu recyclé minimal dans les parties en plastique s'applique à partir du 1er janvier 2030 ou 3 ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution de l'art. 7, par. 8, la date la plus tardive étant retenue (art. 7, par. 1). Cet acte doit être adopté avant le 31 décembre 2026.

Quel pourcentage de recyclé me concerne ?

En 2030 : 30 % pour les emballages sensibles au contact dont le PET est le composant principal, et 10 % pour ceux d'autres plastiques, sauf bouteilles pour boissons à usage unique (30 %) ; 35 % pour les autres plastiques. En 2040 : 50 % (PET sensible au contact), 25 % (autres plastiques sensibles au contact), 65 % (bouteilles pour boissons à usage unique) et 65 % (le reste) (art. 7, par. 1 et 2).

Le recyclé s'applique-t-il aux boîtes, aux bocaux en verre et aux caisses en carton ?

Pas directement : l'art. 7 vise les parties en plastique. Si l'emballage comporte une partie en plastique, comme un bouchon, un couvercle ou un complexe, cette partie est concernée, sauf si elle pèse moins de 5 % du poids total de l'emballage (art. 7, par. 5, b).

À partir de quand s'appliquent les limites de PFAS ?

Depuis le 12 août 2026 pour les emballages en contact avec des aliments (art. 5, par. 5) : 25 ppb pour chaque PFAS, 250 ppb pour la somme et 50 ppm au total. Cela doit être démontré dans la documentation technique (art. 5, par. 6).

Qui signe la déclaration de conformité si je conditionne à façon pour une marque ?

Celui qui appose son nom ou sa marque sur l'emballage ou sur le produit emballé est le fabricant, même si une autre entreprise le produit (art. 3, par. 1, point 13, a). Nous le développons dans notre article sur la déclaration UE de conformité.

Les multipacks sous film plastique sont-ils interdits ?

L'annexe V interdit à partir du 1er janvier 2030 les emballages en plastique à usage unique qui regroupent au point de vente des produits vendus en bouteilles, boîtes, pots, barquettes et paquets, lorsqu'ils sont conçus comme emballage de commodité pour inciter à acheter plus d'un produit. Le regroupement nécessaire à la manutention est exclu (annexe V, point 1 ; art. 25, par. 1).

Une bouteille d'huile ou de lait est-elle une « bouteille pour boissons » ?

L'art. 7 renvoie aux bouteilles pour boissons à usage unique en plastique de la partie F de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 : bouteilles jusqu'à trois litres, avec leurs bouchons et couvercles et avec exclusions. Des sources sectorielles considèrent le lait comme une boisson à cet effet, mais cela n'est pas vérifié dans le texte : confirmez-le avec les orientations de la Commission avant de fixer le pourcentage.

Et les fruits frais et les salades ?

Les fruits et légumes frais préemballés en moins de 1,5 kg ont leur propre restriction sur les emballages en plastique à usage unique à l'annexe V, point 2, avec des exceptions que les États membres peuvent fixer. Cette restriction n'est pas développée ici.

PPWR et alimentation emballée : ce qu'exige chaque format d'emballage