Déclaration UE de conformité du PPWR : modèle, contenu et dossier technique

Depuis le 12 août 2026, tout emballage mis sur le marché de l'UE nécessite une déclaration UE de conformité et un dossier technique qui l'étaye. Le fabricant prépare les deux, sans organisme notifié, et il existe un modèle officiel dans le règlement (UE) 2025/40 (PPWR). Cet article explique ce que contient chacun, qui les signe et comment remplir le modèle de l'annexe VIII.

Qu'est-ce que la déclaration UE de conformité et qui la signe ?

Avant de mettre un emballage sur le marché, le fabricant procède à l'évaluation de la conformité et établit la documentation technique (art. 15, par. 2, et art. 38). Une fois démontré que l'emballage est conforme, il rédige la déclaration UE (art. 39). En la signant, il assume la responsabilité de la conformité de l'emballage au règlement (art. 39, par. 4).

Le fabricant est celui qui appose son nom, sa marque ou son dessin sur l'emballage, même si une autre entreprise le produit (art. 3, par. 1, point 13). Si vous achetez des sachets neutres et y apposez votre logo, ou si vous faites réaliser le conditionnement à façon, la signature est la vôtre. Il existe une exception pour les microentreprises : si celle qui commande l'emballage à sa marque est une microentreprise et que son fournisseur est établi dans l'UE, le fournisseur est considéré comme le fabricant (art. 15, par. 12).

Le modèle officiel : annexe VIII, point par point

La déclaration suit le modèle de l'annexe VIII. Ce tableau montre chaque point et ce qu'il faut indiquer ; les exemples sont illustratifs et portent sur un sachet de café.

Si l'emballage est soumis à plus d'un acte de l'Union exigeant une déclaration de conformité, une déclaration unique est établie, qui les cite tous (art. 39, par. 3). Elle figure dans le texte officiel du règlement (UE) 2025/40.

Exemple complet : sachet de café torréfié

Voici à quoi ressemblerait la déclaration remplie avec des données fictives. Elle sert à voir le niveau de détail attendu, pas de texte à copier.

Le dossier technique de l'annexe VII (module A)

La documentation technique doit permettre d'évaluer si l'emballage satisfait aux exigences et comporter une analyse adéquate des risques de non-conformité. Au minimum, le cas échéant, elle contient :

1. Une description générale de l'emballage et de son usage prévu.
2. Les plans de conception et de fabrication, et les matériaux de chaque composant.
3. Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces plans et le fonctionnement de l'emballage.
4. La liste des normes harmonisées, spécifications communes et autres spécifications techniques appliquées, et, si elles ne sont pas appliquées, les solutions adoptées pour se conformer.
5. Une description qualitative de la manière dont les évaluations prévues aux articles 6, 10 et 11 ont été réalisées.
6. Les rapports d'essai.

Le fabricant doit également prendre les mesures nécessaires pour que le processus de fabrication maintienne la conformité de l'emballage avec ce dossier (annexe VII, point 3). Le dossier et la déclaration sont remis à l'autorité qui les demande, dans une langue qu'elle comprend et dans un délai de dix jours (art. 15, par. 10).

Ce qu'il faut demander à votre fournisseur pour que le dossier tienne

Le dossier se construit avec des documents de tiers. Voici ceux qu'il convient de demander en premier :

Chaque document alimente une section du dossier, et les essais ont une date de péremption : il convient de savoir quand les renouveler. Dans le Retexcycle Compliance Hub PPWR, cette liste est générée à partir du questionnaire et de la liste des composants de chaque référence, avec l'émetteur de chaque document et sa date d'expiration.

Délais, identification et réévaluation

• Conservation : 5 ans à compter de la mise sur le marché de l'emballage à usage unique ; 10 ans pour l'emballage réutilisable (art. 15, par. 3).
• Identification sur l'emballage : numéro de type, de lot ou de série, et nom ou marque et adresse postale du fabricant, sur l'emballage, dans un code QR ou dans un document qui l'accompagne (art. 15, par. 5 et 6).
• Réévaluation : si la conception, les caractéristiques ou les normes appliquées changent et que la conformité peut s'en trouver affectée, le fabricant procède à une nouvelle évaluation (art. 15, par. 4).
• Correction : si un emballage n'est pas conforme, le fabricant le corrige, le retire ou le rappelle immédiatement et en informe l'autorité (art. 15, par. 8).
• Contrôle : les autorités s'efforcent de vérifier chaque année l'exactitude d'une partie des déclarations, selon une approche fondée sur les risques (art. 39, par. 5).

Liste de contrôle avant de signer

1. J'ai la liste des composants de l'emballage avec le poids et le matériau de chacun.
2. J'ai la déclaration de substances préoccupantes de chaque fournisseur et les essais de métaux et de PFAS le cas échéant.
3. J'ai l'évaluation de recyclabilité et de minimisation du poids et du volume qui s'applique.
4. L'emballage porte le numéro de type, de lot ou de série et le nom ou la marque et l'adresse postale du fabricant, sur l'emballage, dans un code QR ou dans un document qui l'accompagne (art. 15, par. 5 et 6).
5. La déclaration a son propre identifiant et est signée par une personne habilitée.
6. Elle est rédigée, ou traduite, dans la langue exigée par l'État membre (art. 39, par. 2).
7. J'ai noté jusqu'à quand la conserver : 5 ans (usage unique) ou 10 ans (réutilisable) à compter de la mise sur le marché.

Erreurs fréquentes lors de la préparation de la déclaration

• Une seule déclaration pour tous les emballages. Il doit y en avoir une par type d'emballage, avec son identification.
• Copier le modèle sans preuves. La déclaration repose sur le dossier : plans, matériaux et essais.
• Se fier telle quelle à la déclaration du fournisseur. Si l'emballage porte votre marque, la responsabilité est la vôtre : demandez les essais de PFAS et de métaux et les informations sur les matériaux.
• Ne pas identifier l'emballage. Il manque le numéro de type, de lot ou de série, ou les données du fabricant.
• Ne pas mettre à jour. Un changement de matériau, d'encre ou de fournisseur peut imposer une réévaluation.

Par où commencer

1. Inventaire des formats, avec le poids et le matériau de chaque composant. Dans le Retexcycle Compliance Hub PPWR, vous enregistrez chaque référence avec ses composants.
2. Rôle par référence : porte-t-elle votre marque ? C'est ce qui détermine qui signe. Le questionnaire de Retexcycle déduit votre rôle et chaque question cite son article.
3. Documents des fournisseurs : essais de PFAS et de métaux, déclarations de matériaux et preuves de recyclabilité ou de compostabilité.
4. Dossier et déclaration UE par type d'emballage. Retexcycle génère le paquet avec des modèles de déclaration UE, de dossier technique et de mandat du mandataire ; s'il manque quelque chose, il ressort marqué comme incomplet.

Questions fréquentes sur la déclaration de conformité du PPWR

Qu'est-ce que la déclaration UE de conformité du PPWR ?

C'est le document par lequel le fabricant affirme, sous sa seule responsabilité, avoir démontré que l'emballage satisfait aux exigences des articles 5 à 12 du règlement (UE) 2025/40 (art. 39, par. 1, et annexe VIII).

Qui doit la signer ?

Le fabricant légal : celui qui appose son nom, sa marque ou son dessin sur l'emballage, qu'il le fabrique lui-même ou qu'un tiers le fasse (art. 3, par. 1, point 13). Le contrat peut répartir les tâches, mais pas la responsabilité (art. 39, par. 4). Si le fabricant est une microentreprise et que son fournisseur est dans l'UE, le fournisseur est considéré comme le fabricant à cet effet (art. 15, par. 12).

Existe-t-il un modèle officiel de déclaration de conformité du PPWR ?

Oui. L'annexe VIII du règlement fixe le modèle, en huit points : identification unique de l'emballage, données du fabricant, responsabilité exclusive, description de l'emballage, législation de l'Union appliquée, normes ou spécifications utilisées, organisme notifié le cas échéant et informations complémentaires, plus lieu, date, nom, fonction et signature.

Faut-il un organisme notifié ?

Non. La procédure est le module A de l'annexe VII, le contrôle interne de la production : le fabricant rédige la documentation technique et déclare la conformité sous sa responsabilité, sans intervention d'un tiers.

Combien de temps faut-il conserver la déclaration et le dossier technique ?

Cinq ans à compter de la mise sur le marché de l'emballage à usage unique et dix ans pour l'emballage réutilisable (art. 15, par. 3).

Une déclaration par produit ou par emballage ?

Une par type d'emballage (annexe VII, point 4). Les variantes qui modifient la conception ou les caractéristiques, comme un matériau ou un dessin différent, imposent une réévaluation si la conformité peut être affectée (art. 15, par. 4).

Dans quelle langue la déclaration doit-elle être rédigée ?

Dans la ou les langues exigées par l'État membre sur le marché duquel l'emballage est mis ou mis à disposition, ou traduite dans celles-ci (art. 39, par. 2). Et elle doit être tenue continuellement à jour.

Vérifié par rapport au texte officiel du règlement (UE) 2025/40 (articles 15, 38 et 39, et annexes VII et VIII) en octobre 2026. Les exemples du tableau sont illustratifs. Résumé informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Source : règlement (UE) 2025/40.