PPWR : données du fabricant d'emballage à son client

Si vous fabriquez des emballages et les vendez à une marque, le PPWR vous donne un rôle bien défini : celui de fournisseur. Vous ne signez pas la déclaration de conformité, mais votre client ne peut pas la signer sans vos données, et le règlement vous oblige à les lui remettre. Cet article explique quelles sont ces données, matériau par matériau, et lesquelles dépendent de règles que la Commission doit encore adopter.

Réponse courte

Le fournisseur est celui qui fournit un emballage ou un matériau d'emballage à un fabricant (art. 3, par. 1, point 16). Il doit lui remettre toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité, y compris la documentation technique de l'annexe VII (art. 16, par. 1).
Celui qui signe la déclaration et conserve le dossier 5 ans (10 s'il est réutilisable) est le fabricant, en général la marque (art. 15 et 39).
Le règlement s'applique depuis le 12 août 2026 (art. 71). Déjà exigibles : la limite de métaux et les limites de PFAS pour les emballages en contact avec des aliments.
Avec leurs propres échéances : recyclabilité (2030 ou 24 mois après les actes délégués), contenu recyclé dans le plastique (2030 ou 3 ans après un acte d'exécution) et étiquetage harmonisé (12/08/2028 ou 24 mois après un acte).
Ni organisme notifié ni certificat de tiers ne sont exigés pour la recyclabilité : c'est le fabricant qui l'évalue (art. 6, par. 3).

Fournisseur ou fabricant ?

Votre rôle dépend de celui à qui vous vendez et du nom sous lequel l'emballage est mis sur le marché. Ce tableau résume les cas habituels selon les définitions de l'art. 3, par. 1, points 13 et 16.

Votre situation	Votre rôle	Ce qui vous incombe
Vous vendez l'emballage à une marque qui le remplit et le commercialise sous son nom	Fournisseur (art. 3, par. 1, point 16)	Remettre à la marque les informations et la documentation pour démontrer la conformité (art. 16, par. 1)
Vous concevez ou fabriquez l'emballage, ou le produit emballé, sous votre propre nom ou marque	Fabricant (art. 3, par. 1, point 13, a)	Évaluation de la conformité, documentation technique, déclaration UE et conservation (art. 15). Voir notre article sur la déclaration UE de conformité
Votre client est une micro-entreprise avec sa propre marque et vous êtes établi dans l'Union	Fabricant aux fins de l'art. 15 (art. 15, par. 12)	L'art. 3, par. 1, point 13, b) (« le même État membre ») et l'art. 15, par. 12 (« dans l'Union ») ne coïncident pas : faites confirmer la portée par un conseiller
Vous vendez un emballage neutre de catalogue que le client utilise sans votre nom	Fabricant de l'emballage, selon la première phrase de l'art. 3, par. 1, point 13 et l'avis d'Ecoembes (13/07/2026)	Les obligations de l'art. 15 pour cet emballage (déclaration et dossier). Pour un emballage sur mesure sans marque, cette source attribue le rôle à celui qui le commande et fixe les spécifications. Le texte est moins explicite : convenez par écrit de qui assume chaque rôle et faites confirmer par un conseiller

Les données que votre client vous demandera

L'art. 16 ne dresse pas la liste des données : il dit que vous devez fournir ce dont le fabricant a besoin pour démontrer le respect des articles 5 à 11 et compléter le dossier de l'annexe VII. Traduit en une fiche par référence, voici ce qui ressort du texte :

Donnée	Base	Quand elle est exigible
Description de l'emballage et de son usage prévu ; conception et matériaux de chaque composant	Annexe VII, point 2, a) à c)	Depuis le 12/08/2026
Somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent dans l'emballage et ses composants : maximum 100 mg/kg	Art. 5, par. 4 et 6	Depuis le 12/08/2026
PFAS, uniquement pour les emballages en contact avec des aliments : moins de 25 ppb pour chaque PFAS (analyse ciblée), 250 ppb pour la somme et 50 ppm au total (PFAS polymères inclus). Si le fluor total dépasse 50 mg/kg, preuve de la quantité de fluor, sur demande	Art. 5, par. 5 et 6	Depuis le 12/08/2026
Documentation exigée par d'autres actes de l'Union pour les emballages sensibles au contact (par exemple alimentaire)	Art. 16, par. 2	Selon chaque acte
Données de conception pour évaluer la recyclabilité (classe A, B ou C)	Art. 6, par. 3	1/1/2030 ou 24 mois après les actes délégués, la date la plus tardive
Pourcentage de contenu recyclé post-consommation dans chaque partie en plastique, calculé en moyenne par site de fabrication et par an, avec l'origine des déchets	Art. 7, par. 1 et 3	1/1/2030 ou 3 ans après l'acte d'exécution de l'art. 7, par. 8, la date la plus tardive
Essais et données justifiant le poids et le volume minimaux	Art. 10, par. 1 et 4	Depuis le 1/1/2030
Compatibilité avec le compostage industriel, si l'emballage relève de l'art. 9, par. 1	Art. 9, par. 1	12/02/2028
Composition en matériaux de chaque composant, pour l'étiquette harmonisée	Art. 12, par. 1	12/08/2028 ou 24 mois après l'acte, la date la plus tardive
Qui vous a fourni (5 ans d'historique, 10 pour les réutilisables) et à qui vous avez fourni	Art. 22	Depuis le 12/08/2026, à la demande de l'autorité

Deux remarques pour ne pas dépenser d'efforts inutiles. Première : le contenu recyclé de l'art. 7 s'applique à « toute partie en plastique » de l'emballage ; un bouchon, une fenêtre ou un complexe plastique sur un emballage en carton comptent donc aussi, sauf si cette partie pèse moins de 5 % du poids total de l'unité d'emballage (art. 7, par. 5, b). Seconde : le plastique compostable est exclu de l'art. 7 (art. 7, par. 4, e).

Ce qui change selon le matériau

Les limites de substances valent pour tous les matériaux et pour chaque composant. Les autres exigences pèsent différemment selon le matériau.

Matériau	Données spécifiques que demandera votre client	Où cela se complique en général
Plastique (rigide et souple)	Métaux (art. 5, par. 4) ; PFAS si alimentaire (art. 5, par. 5) ; % de recyclé post-consommation par site et par an (art. 7) ; structure par couche pour évaluer la recyclabilité (art. 6, par. 3)	Les structures multicouches : chaque couche est une donnée. Le recyclé exige de tracer l'origine des déchets (art. 7, par. 3)
Carton et papier	Métaux et, pour le contact alimentaire, PFAS des barrières et revêtements (art. 5, par. 4-5) ; parties en plastique (fenêtres, complexes) pour l'art. 7	Le revêtement barrière : s'il contient des substances fluorées, la limite de PFAS s'applique à l'emballage
Verre	Métaux (art. 5, par. 4) ; données du bouchon, de l'étiquette et de la capsule, qui sont des composants de l'emballage ; recyclabilité (art. 6)	Un bouchon ou une étiquette en plastique : ils relèvent de l'art. 7 sauf s'ils pèsent moins de 5 % du poids total de l'emballage
Métal (boîtes et couvercles)	Métaux (art. 5, par. 4) ; PFAS dans le revêtement intérieur si contact alimentaire (art. 5, par. 5) ; recyclabilité (art. 6)	Le revêtement intérieur : demandez à votre fournisseur de vernis la preuve des métaux et du fluor

Comment s'organiser : cinq étapes pour cette semaine

Séparez vos références entre celles qui sont en contact avec des aliments et les autres : seules les premières sont soumises à la limite de PFAS.
Créez une fiche par référence avec les lignes du tableau des données. C'est une proposition de travail ; le règlement fixe le contenu, pas le format.
Demandez à vos fournisseurs de matière première, d'encres, d'adhésifs et de vernis les essais de métaux et la preuve du fluor. Lorsque le fluor total dépasse 50 mg/kg, l'art. 5, par. 5, c) oblige le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval de la substance (au sens de REACH) à fournir cette preuve au fabricant ou à l'importateur de l'emballage qui la demande ; l'avoir vous permet de la transmettre à votre client.
Convenez avec chaque client du format de remise et de qui signale un changement de matériau, de conception ou de fournisseur : le fabricant doit réévaluer lorsque la conception ou les caractéristiques changent (art. 15, par. 4).
Tenez un registre de qui vous fournit (5 ans ; 10 pour les réutilisables) et de ceux que vous fournissez, avec les dates (art. 22).

Exemple : la fiche d'un sachet souple

Voici à quoi ressemblerait la fiche d'une référence, avec les données que l'on peut fournir aujourd'hui et ce qui est noté comme en attente. Les données sont fictives ; elles montrent le niveau de détail, pas un texte à copier.

Champ	Exemple illustratif
Référence et usage	BF-250 · sachet pour café torréfié · contact alimentaire : oui
Structure et poids	Complexe à trois couches (PET, aluminium et PE) ; 9,8 g par unité ; épaisseur et poids de chaque couche dans la fiche technique
Métaux (art. 5, par. 4)	Rapport de laboratoire n° 2026-0412 : somme Pb, Cd, Hg et Cr VI inférieure à 100 mg/kg
PFAS (art. 5, par. 5)	Rapport n° 2026-0413 : inférieur à 25 ppb par PFAS, 250 ppb pour la somme et 50 ppm au total ; fournisseur de l'encre et de l'adhésif identifié
Contenu recyclé (art. 7)	« Sans donnée » : non exigible avant 2030 ou 3 ans après l'acte d'exécution ; mis à jour lorsque la méthodologie existera
Recyclabilité (art. 6, par. 3)	Classe en attente des actes délégués ; la structure par couche est conservée pour l'évaluer
Étiquetage (art. 12)	En attente de l'acte d'exécution ; composition en matériaux disponible
Suivi des changements	Version 1 · 05/11/2026 · client informé de tout changement de matériau, de conception ou de fournisseur

Ce que le règlement ne vous impose pas

Signer la déclaration de conformité, si vous êtes fournisseur : c'est le fabricant qui la signe (art. 15 et 39).
Un organisme notifié : la procédure est le contrôle interne de la production de l'annexe VII, module A.
Un certificat de recyclabilité délivré par un tiers : c'est le fabricant qui l'évalue (art. 6, par. 3).
Un format officiel de fiche fournisseur : l'art. 16 fixe ce qu'il faut remettre, pas comment.

Ce qui n'est pas encore arrêté

Plusieurs règles dépendent d'actes que la Commission doit adopter. Avant de reconcevoir quoi que ce soit, vérifiez sur EUR-Lex s'ils sont déjà publiés. À la fin de septembre 2026, FoodNavigator (28/08/2026) et PPWR Connect (septembre 2026) indiquaient que l'étiquette harmonisée de l'art. 12, par. 6, dont l'échéance légale était le 12/08/2026, n'avait pas encore été adoptée et que son adoption était attendue au quatrième trimestre. Ce sont des sources sectorielles secondaires, non confirmées sur EUR-Lex.

Acte	Échéance légale	Ce qui change pour vous
Étiquette harmonisée et méthodologie de marquage numérique de la composition (art. 12, par. 6-7)	12/08/2026	Quelle composition en matériaux vous devrez déclarer pour l'étiquette
Méthodologie de calcul et de vérification du contenu recyclé (art. 7, par. 8)	31/12/2026	Comment prouver le pourcentage de recyclé et dans quel format
Critères de conception pour le recyclage et classes (art. 6, par. 4)	1/1/2028	Quand vous pourrez attribuer la classe A, B ou C à chaque emballage
Régime de sanctions de chaque État membre (art. 68, par. 1)	12/02/2027	Quelle sanction s'applique à une déclaration ou un dossier incomplets

La Commission a en outre publié un document d'orientation sur le règlement (juin 2026) et des questions fréquentes (juillet 2026), selon le Cluster Envase y Embalaje de Valence (05/08/2026). Cet article repose sur le texte du règlement et ne reprend pas ces documents dans leur intégralité : consultez-les pour les cas douteux.

Et si vos clients vous demandent déjà ces données

L'évaluation PPWR gratuite de Retexcycle vous aide à identifier votre rôle et les obligations qui vous incombent, et le Compliance Hub PPWR organise la documentation par référence : qui émet chaque document, son statut et sa date d'expiration.

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Questions fréquentes

Suis-je fournisseur ou fabricant au sens du PPWR ?

Le fournisseur est celui qui fournit un emballage ou un matériau d'emballage à un fabricant (art. 3, par. 1, point 16). Le fabricant est celui qui appose son nom ou sa marque sur l'emballage ou sur le produit emballé, même s'il est produit par un autre (art. 3, par. 1, point 13, a). Si vous vendez un emballage à une marque qui l'utilise sous son nom, vous êtes fournisseur. Si vous vendez un emballage générique sans marque, la première phrase de l'art. 3, par. 1, point 13 fait de vous le fabricant de cet emballage, et Ecoembes l'interprète ainsi ; le texte ne le détaille pas, convenez donc par écrit de qui assume chaque rôle et faites confirmer par un conseiller.

Dois-je signer la déclaration de conformité si je suis fournisseur ?

Non. Le fabricant établit la déclaration et, ce faisant, assume la responsabilité de la conformité (art. 39, par. 4). Ce que le règlement exige de vous, c'est de lui remettre les informations et la documentation nécessaires pour la démontrer (art. 16, par. 1).

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'information à mon client ?

L'art. 16 est une obligation du fournisseur. En outre, si la documentation technique du fabricant n'est pas disponible, est incomplète ou comporte des erreurs, l'État membre doit exiger de l'opérateur concerné qu'il mette fin au manquement (art. 62, par. 1, d). Les sanctions sont fixées par chaque État membre, qui doit les adopter avant le 12 février 2027 (art. 68, par. 1) ; il n'existe pas de montants vérifiés.

Faut-il un certificat de recyclabilité délivré par un tiers ?

Le texte ne l'exige pas. Le fabricant évalue la recyclabilité à l'aide des actes que la Commission adoptera et l'exprime en classes A, B ou C (art. 6, par. 3). Ces actes délégués doivent être adoptés avant le 1er janvier 2028 (art. 6, par. 4) ; le critère officiel pour attribuer une classe n'existe donc pas encore.

À partir de quand dois-je disposer de ces données ?

Le règlement s'applique depuis le 12 août 2026 (art. 71). Les limites de métaux et de PFAS s'appliquent depuis cette date ; le contenu recyclé, la recyclabilité et l'étiquetage harmonisé ont leurs propres échéances, qui dépendent d'actes de la Commission.

Et si mon client est une micro-entreprise ?

Si la marque est une micro-entreprise et que le fournisseur est établi dans l'Union, le fournisseur est considéré comme le fabricant aux fins de l'art. 15 (art. 15, par. 12). La définition du fabricant de l'art. 3, par. 1, point 13, b) exige qu'il soit dans le même État membre. Les deux textes ne coïncident pas : demandez confirmation avant de supposer que vous signez la déclaration.

Combien de temps dois-je conserver les données sur ceux que je fournis ?

Si l'autorité le demande, vous devez pouvoir identifier celui qui vous a fourni des emballages pendant 5 ans (10 pour les réutilisables) à compter de la date de fourniture, ainsi que ceux à qui vous les avez fournis (art. 22) ; le texte ne fixe le délai que pour le premier cas. La déclaration et le dossier technique sont conservés par le fabricant pendant 5 ou 10 ans (art. 15, par. 3).

PPWR pour les fabricants d'emballages : quelles données remettre à votre client